Tarif & remises

Le tarif des notaires est régi par les textes suivants :

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Arrêté du 28 février 2016 procédant à plusieurs corrections d’erreurs matérielles de l’arrêté du 26 février 2016

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Ces textes sont à votre disposition à l’accueil de l’office.

L’intervention de deux notaires dans une opération n’augmente pas les frais d’acte.

Sollicitez votre conseiller privilégié afin de vous apporter sa fine analyse dans votre dossier et son assistance dans le bon déroulement de l’opération.

Quel est le coût de mon acte notarié ?

Pour connaître le coût de votre acte, il y a lieu de savoir si ce dernier est « tarifé » ou « non tarifé ».

Si l’acte est tarifé, cela signifie que c’est la loi qui fixe le tarif de l’acte. Il s’agit d’un tarif national obligatoire que tous les notaires appliquent.

Si l’acte n’est pas tarifé, cela signifie que le notaire applique un honoraire libre. Chaque notaire est libre de fixer le coût de cet acte.

En outre, le conseil personnalisé (« consultation juridique ») fait l’objet d’un honoraire libre. Elle est gratuite si elle aboutit à la rédaction d’un acte.

Qu’est-ce qu’une consultation ?

La consultation est une prestation personnalisée répondant à une question posée. Elle donne lieu à un conseil ou un avis sur l’application d’une règle de droit. Ce conseil ou avis écrit permet de vous aider dans votre prise de décision. Le tarif est fixé en fonction de la complexité et de la technicité de la question posée mais également en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse de la question. Le coût horaire est facturé 250,00 euros HT, soit 300,00 euros TTC.

À quel moment dois-je verser les frais d’acte ?

La provision sur frais d’acte ( « frais de notaire »), doit être versée 72h avant le rendez-vous.

Votre notaire vous réclame une provision sur frais.

Si votre compte est créditeur à la clôture de votre dossier, il vous versera le reliquat créditeur.

Quels sont les moyens de paiements ?

Votre notaire accepte le paiement par carte bleue (CB), par chèque ou par virement bancaire.
Pour les actes authentiques soumis à publicité foncière supérieurs à 3.000,00 €, la loi impose le paiement par virement bancaire uniquement (article L 112-6-1 du Code monétaire et financier). Les chèques de banque ne sont pas autorisés pour ces opérations.

Bon à savoir :

La provision sur frais d’acte de vente se compose d’impôts et de taxes (80%), de débours (10%) et de la rémunération du notaire (10%).

Existe-t-il des remises ?

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré la possibilité de consentir des remises exceptionnelles lorsque l’assiette du tarif dépasse un seuil. Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires, notre office a décidé de vous consentir une remise, sur le montant de ses émoluments pour les opérations de ventes immobilières supérieures à 4.000.000 d’euros.

Bon à savoir :

Il appartient au notaire de consentir ou non une remise exceptionnelle. La remise est identique pour tous les clients et ne peut être négociée entre le notaire et son client. Ces remises doivent être affichées sur le site internet de l’office et dans son office.