Contrat de mariage
Or, l’option « contrat de mariage » est une précaution nécessaire voire indispensable parfois. Si vous n’avez pas effectué de choix particulier, vous êtes soumis au régime de la communauté de biens réduits aux acquêts.
Le conseil du notaire :
Quelles sont les étapes ?
- Rendez-vous d’information.
- Signature du contrat de mariage.
- Remise d’un certificat à déposer à l’officier d’état civil avant le mariage.
- Célébration du mariage.
- Délivrance de la copie authentique de votre contrat de mariage.
- Les biens communs : ceux qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage. L’administration de ces biens peut être effectuée par l’un des deux époux. En revanche, pour les actes plus importants, votre époux devra donner son accord.
- Les biens propres : ceux qui avaient été acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation avant/après le mariage. Pour ces biens, vous pouvez les administrer ou en disposer librement (vente, location, donation).
Bon à savoir :
Qui paie les dettes ?
- Les dettes contractées avant le mariage n’engagent que les biens propres et les revenus de l’époux.
- Les dettes contractées après le mariage sont communes au couple. Cela signifie que le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur (et pas les gains et salaires de l’autre époux non contractant).
A noter :
- Les biens personnels : ceux qui sont acquis par un époux seul avant ou pendant le mariage. Vous avez votre patrimoine personnel et vous l’administrez, en jouissez et en disposez librement. Vous pouvez les vendre sans l’accord de votre époux.
- Les biens indivis : ceux qui ont été acquis pendant le mariage par les époux dans des proportions correspondant à leurs financements respectifs. Ces biens sont gérés à deux.
Qui paie les dettes ?
Bon à savoir :
- Pendant le mariage, vous agissez comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Vous conservez la jouissance, l’administration et la disposition de vos biens. Les créanciers ne peuvent saisir que vos biens à l’exception des dettes fiscales et des dettes liées à l’entretien et l’éducation des enfants.
- A la dissolution du mariage, la masse originaire est comparé à la masse finale. Si vous profitez d’un enrichissement, votre époux appauvri percevra une créance de participation en raison de votre enrichissement. Cette créance de participation est égale à la moitié de l’enrichissement.
Bon à savoir :
A noter :
Qui paie les dettes ?
Changement de régime matrimonial
Donation entre époux
- soit l’usufruit de la totalité de tous les biens vous appartenant.
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de tous les biens vous appartenant.
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession de tous les biens vous appartenant.