- le couple séparé de corps,
- une des parties est placée sous un régime juridique de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
- en présence d’un enfant mineur. Dans ce dernier cas, l’enfant peut décider de passer devant le juge.
Bon à savoir :
Quelles sont les étapes ?
- Rédaction de la convention de divorce (par les avocats).
- Etablissement d’un état liquidatif (par le notaire – s’il existe d’un bien immobilier).
- Signature de la convention par les parties et les avocats.
- Purge du délai de réflexion (par les avocats).
- Vérifications du notaire (respect du délai de réflexion, les exigences formelles de la procédure et les annexes de la convention).
- Dépôt au rang des minutes du notaire.
- Paiement et quittance de la soulte (par le notaire – s’il existe un état liquidatif).
Quelles sont les étapes ?
- Le divorce pour faute,
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cessation de la vie commune depuis plus de deux ans)
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage.