Mentions légales
Du site Internet
1. Informations générales
1.1 Editeur :
Maître Hatun DOMAN.
Tel : 01 85 43 13 71 / Fax : 01 85 43 13 74 / E-mail : office-doman@paris.notaires.fr / Web : doman.notaires.fr
N° de SIRET : 324 286 353 00034
N° de TVA intracommunautaire : FR 81 834 286 353
N° d’agrément : 78069221102152
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1.2 Conception et réalisation du site :
AGENCE DE CONCEPTION ET DE REALISATION VISUELLE « ACRV » SARL, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé à GROSLAY (Val-d’Oise), 6 rue René Dubos, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 538 760 406.
1.3 Hébergement :
LANETCIE SARL, au capital de 22 800 €, dont le siège social est situé à GROSLAY (Val-d’Oise), 6 rue René Dubos, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 432 572 139.
2. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
2.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur
Le contenu du site Web est la propriété de l’Editeur, lequel est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne de 1886 et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.
L’Editeur autorise l’utilisateur du site Web à visualiser et mémoriser des extraits des publications à condition qu’elles soient destinées à un usage strictement personnel.
Toute reproduction ou diffusion, par n’importe quel moyen, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de Maître Hatun DOMAN.
Il est notamment interdit à l’utilisateur du site de :
Reproduire les informations ou les données protégées par le droit d’auteur pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit ou les réutiliser dans un but commercial ou publicitaire ;
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Mémoriser les informations sans la mention du droit d’auteur (copyright).
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Toutes utilisations ne respectant pas lesdites conditions engagent la responsabilité de l’utilisateur sur le fondement des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
2.2. Contenu du site – Responsabilité
Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur. L’Editeur donne garantie à la qualité, l’exactitude, l’actualité de l’information ou des documents dans ce site, et est tenu à une mise à jour régulière de ces informations.
Toutefois, au regard de l’inflation législative, il est impératif de prendre contact avec l’Editeur afin de s’assurer que les informations indiquées ne sont pas susceptibles d’évoluer ou de changer par une nouvelle législation.
L’Editeur ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sauraient être tenu responsables, des dommages directs ou indirects ou accessoires découlant de l’utilisation de ce site ou d’un autre site relié par un lien hypertexte, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre.
2.3. Contenu des autres sites – Responsabilité
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’Editeur n’est pas responsable des pratiques et des politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels l’Editeur peut être liés par des liens hypertextes. L’Editeur décline toute responsabilité.
2.4. Logo
Le logo de l’Editeur figurant sur le site est protégé. Toute reproduction ou représentation de ce logo sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur est interdite et sanctionnée par les articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
2.5 Crédits photos
L’Editeur s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.
Auteurs :
©iStockphoto, ©davooda, ©GaudiLab
2.6. Modifications des termes et conditions
L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.
3. Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies
3.1. Gestion de connexion
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3.2. Gestion des cookies
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3.3. Droit d’accès – Délégué à la protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’office notarial de Maître DOMAN a désigné la Cil.not en qualité de délégué à la protection des données.
La Cil.not est le correspondant informatique et libertés mutualisé de la profession notariale. Il est désigné par les offices notariaux pour assurer cette mission. Cil.not peut être contacté à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès auprès de l’Office, vous pouvez vous adresser à Cil.not à cil@notaires.fr.
4. Réclamation
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation)
Dans l’hypothèse où votre problème n’a pas été résolu, vous avez la possibilité d’écrire par courrier à la Chambre Interdépartementale de Versailles, Service des réclamations, 40 avenue de Paris, 78000 VERSAILLES, en précisant l’objet de votre réclamation de façon très concise, appuyée de documents utiles à l’analyse de votre demande (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
5. Partenariats
Il existe des liens entre l’office et des professionnels de toutes spécialités appelés à travailler sur les dossiers entrant dans le champ de compétence de l’office.
Le notaire est tenu dans toutes ses relations à une indépendance et une impartialité dans le strict respect des règles professionnelles, et au respect du tarif des notaires.
Chaque professionnel exerçant dans le cadre de ces relations est soumis à ses propres règles déontologiques.
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