Consultez votre notaire qui vous conseillera sur les caractéristiques, avantages, inconvénients de chaque statut (concubinage, PACS, mariage, contrat de mariage).
Contrat de mariage
Alors que le mariage est organisé en amont, le contrat de mariage est bien souvent oublié.
Or, l’option « contrat de mariage » est une précaution nécessaire voire indispensable parfois. Si vous n’avez pas effectué de choix particulier, vous êtes soumis au régime de la communauté de biens réduits aux acquêts.
Si vous souhaitez avoir les conseils éclairés sur le choix de votre régime matrimonial, consultez votre notaire. Il vous apportera son conseil et vous proposera les clauses spécifiques et un contrat sur-mesure.
Le conseil du notaire :
Il est préférable de prendre rendez-vous avec son notaire au moins six mois avant la célébration du mariage afin de déterminer le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.
Quelles sont les étapes ?
- Rendez-vous d’information.
- Signature du contrat de mariage.
- Remise d’un certificat à déposer à l’officier d’état civil avant le mariage.
- Célébration du mariage.
- Délivrance de la copie authentique de votre contrat de mariage dès l’envoi de votre extrait d’acte de mariage.
La communauté de biens réduits aux acquêts est le régime légal qui s’applique automatiquement lorsque vous n’avez pas fait de contrat de mariage. Dans ce régime, il existe deux masses de biens (communs et propres) :
- Les biens communs : ceux qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage. L’administration de ces biens peut être effectuée par l’un des deux époux. En revanche, pour les actes plus importants, votre époux devra donner son accord.
- Les biens propres : ceux qui avaient été acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation avant/après le mariage. Pour ces biens, vous pouvez les administrer ou en disposer librement (vente – sauf logement familial, location, donation).
Bon à savoir :
Ce régime légal de communauté peut être complété et/ou aménagé au moyen de l’insertion de clauses particulières rédigées par votre notaire.
Qui paie les dettes ?
- Les dettes contractées avant le mariage n’engagent que les biens propres et les revenus de l’époux.
- Les dettes contractées après le mariage sont communes au couple. Cela signifie que le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur (et pas les gains et salaires de l’autre époux non contractant).
Ce régime est choisi par les époux qui ont des situations financières différentes, ou l’un d’entre eux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale ou encore lorsque les époux ont des enfants d’une précédente union ou en cas de remariage.
Dans ce régime, il existe deux masses de biens (personnels et indivis) :
- Les biens personnels : ceux qui sont acquis par un époux seul avant ou pendant le mariage. Vous avez votre patrimoine personnel et vous l’administrez, en jouissez et en disposez librement. Vous pouvez les vendre sans l’accord de votre époux (sauf logement familial).
- Les biens indivis : ceux qui ont été acquis pendant le mariage par les époux dans des proportions correspondant à leurs financements respectifs. Ces biens sont gérés à deux.
Qui paie les dettes ?
En principe, il n’y a aucun passif commun et donc les dettes contractées avant ou pendant le mariage par un époux n’engagent que ses biens personnels et ses revenus personnels. L’autre époux ne peut être poursuivi pour le paiement de la dette.
Toutefois, pour les dettes fiscales et les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, chaque époux est tenu solidairement au paiement intégral de la dette même s’il n’a pas contracté lui-même la dépense.
Bon à savoir :
Le logement de la famille fait l’objet d’une protection particulière même s’il appartient à l’un des époux. Le propriétaire ne peut sans l’autorisation de son époux le vendre, l’échanger, le donner puisqu’il constitue le logement de la famille.
Ce régime est choisi par les époux qui souhaitent maintenir leur indépendance financière tout en bénéficiant des règles protectrices de la communauté.
Le régime de séparation pure et simple présente l’inconvénient d’être injuste lorsqu’un des deux époux cesse de travailler pour se consacrer à l’éducation des enfants, par exemple. En effet, à la dissolution du mariage, comme il n’y a pas eu la création d’un patrimoine commun, cet époux peut se retrouver sans aucune ressource. Pour éviter cela, votre notaire vous conseillera d’adjoindre à votre séparation une société d’acquêts. Vous aurez la possibilité de déterminer les biens qui entreraient dans la communauté.
Ce régime est choisi par les époux qui souhaitent une indépendance et une séparation des patrimoines pendant le mariage mais qui veulent rétablir une égalité des patrimoines à la dissolution du mariage.
Dans régime, il existe deux masses (originaire et finale). Il convient de distinguer deux étapes :
- Pendant le mariage, vous agissez comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Vous conservez la jouissance, l’administration et la disposition de vos biens. Les créanciers ne peuvent saisir que vos biens à l’exception des dettes fiscales et des dettes liées à l’entretien et l’éducation des enfants.
- A la dissolution du mariage, la masse originaire est comparé à la masse finale. Si vous profitez d’un enrichissement, votre époux appauvri percevra une créance de participation en raison de votre enrichissement. Cette créance de participation est égale à la moitié de l’enrichissement.
Bon à savoir :
Tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis au régime « primaire » qui s’impose à tous. Ils ont notamment l’obligation de fidélité, de secours et d’assistance et sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou de l’impôt sur la fortune immobilière.
Ce régime est choisi par les époux qui souhaitent permettre au conjoint survivant de maintenir son niveau et cadre de vie. Il est opportun d’y réfléchir en général au moment de la retraite car elle consiste en la mise en commun de tous les éléments d’actif et de passif.
Il n’existe désormais qu’une seule masse de biens : tous les biens acquis avant ou après mariage ou reçus par donation ou succession entrent dans la masse commune.
Au moment du décès, le patrimoine du défunt sera partagé en deux s’il n’est pas inséré une clause particulière dite « attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant ». Si cette clause est insérée, au décès d’un des époux, l’autre sera propriétaire de la totalité du patrimoine du couple.
À noter :
Ce régime est adapté aux couples sans enfants ou avec des enfants communs. En revanche, il n’est pas adapté aux couples avec des enfants non communs qui demanderont à faire reconnaître leur réserve héréditaire.
Votre notaire vous aidera à déterminer le régime matrimonial le plus adapté à votre situation familiale et professionnelle. Consultez-le.
Qui paie les dettes ?
Toutes les dettes qu’elles existent (ou non) sont (ou seront) communes et donc les créanciers pourront saisir l’intégralité du patrimoine des deux époux.
Le changement peut porter sur le choix du régime matrimonial ou sur certaines clauses uniquement. Seront informés de la modification, les enfants majeurs (par courrier recommandé avec avis de réception) et créanciers des époux (par publication d’un avis dans un journal d’annonces légales).
Dans certaines hypothèses, ce changement de régime fera l’objet d’une homologation du juge.
Le changement de régime sera effectif entre vous au jour de l’acte notarié (ou au jour du jugement d’homologation) et à l’égard des tiers, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la mention du changement en marge de l’acte de mariage.
Consultez votre notaire pour avoir une étude approfondie de votre situation.
Vous souhaitez augmentez les droits de votre conjoint à votre décès, il vous faut alors signer une donation au dernier des vivants. Cette possibilité est offerte à toutes les personnes mariées quel que soit votre régime matrimonial.
En l’absence d’enfant, elle vous permet d’attribuer l’intégralité de votre patrimoine à votre conjoint survivant.
En présence d’enfant(s), elle vous permet d’attribuer à votre conjoint une part plus importante que celle prévue par la loi en l’absence de donation entre époux. Ainsi, votre conjoint aura le choix entre :
- soit l’usufruit de la totalité de tous les biens vous appartenant.
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de tous les biens vous appartenant.
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession de tous les biens vous appartenant.
Pour plus de renseignements, demandez conseil à votre notaire.
