Dès le décès, le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers. C’est la loi qui détermine l’ordre des héritiers. Certains d’entre eux sont « réservataires » c’est-à-dire que la loi leur accorde une part minimale de votre patrimoine, sans que vous ne puissiez les en dessaisir. Toutefois, le défunt dispose d’une liberté en pouvant désigner une ou plusieurs autre(s) personne(s) par testament. Cette transmission soulève bien des difficultés et peut provoquer, parfois, des conflits familiaux. Puisque le décès emporte des effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux, il est nécessaire de rencontrer votre notaire en amont pour qu’il vous prodigue des conseils adaptés à votre situation afin d’anticiper et de faciliter le règlement de votre succession.
Vous ne pourrez jamais déshériter vos héritiers réservataires à moins que ceux-ci y consentent par devant notaire.
Quelle sont les étapes à suivre ?
Chaque succession est différente et nécessite en fonction du patrimoine du défunt de rédiger des actes garants de leur sécurité juridique.
- Premier rendez-vous : le notaire échange avec les héritiers présents lors du rendez-vous de succession.
- Bilan patrimonial : le notaire établie la liste des biens, des comptes, des dettes, des prêts etc. (Actif/Passif).
- Démarches notariales : le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès (attestation immobilière, déclaration de succession)
- Partage de succession : le notaire partage l’actif net de la succession entre les héritiers, qui peuvent préférer rester en indivision d’ailleurs. Une convention d’indivision sera alors préférable pour éviter les conflits et/ou difficultés.
A noter :
D’autres formalités complémentaires ou plus contraignantes peuvent s’ajouter lorsqu’un enfant est mineur, ou un majeur est sous protection judiciaire ou encore en présence d’un fonds de commerce, d’une exploitation agricole, l’absence d’héritiers connus etc.
Quel délai pour régler une succession ?
Le délai est très variable compte tenu de la particularité et/ou de la complexité de chaque dossier. Toutefois, en général, le délai moyen de règlement d’une succession est de 6 mois à compter du premier rendez-vous. La date du décès est déterminante à divers égards.
Il convient de ne pas tarder pour un premier rendez-vous chez le notaire.
Le saviez-vous ?
L’Administration fiscale impose un délai maximal de 6 mois à compter du décès pour payer les droits de succession. Au-delà de 6 mois, l’Administration applique une pénalité de 10% et un intérêt de retard de 0,20% par mois.
Quel est le coût d’une succession ?
Le coût d’une succession est très variable d’un patrimoine à un autre. Lors de votre premier rendez-vous votre notaire pourra estimer les frais relatifs aux différents actes à établir.
La notoriété est l’acte par lequel on détermine les héritiers de la succession. Ce premier acte sert à un héritier de prouver sa qualité d’héritier et donc permettre de débloquer les fonds auprès des établissements bancaires.
Quel est le coût de cet acte ?
Son coût est d’environ 220 euros.
La déclaration d’option est l’acte par lequel le conjoint déclare opter pour une des options offertes par la loi en qualité de conjoint survivant.
Pour déterminer les options pour le conjoint survivant, il convient de distinguer la présence d’enfants communs et d’enfants non-communs avec le défunt.
La loi offre au conjoint en concours avec des enfants communs uniquement, deux options possibles :
- Le ¼ en pleine propriété
- La totalité en usufruit
Pour le conjoint en concours avec des enfants non-communs, la loi ne lui donne droit qu’au ¼ en pleine propriété.
Bon à savoir :
En présence d’une donation entre époux, le conjoint a trois options possibles :
- Le ¼ en pleine propriété
- La totalité en usufruit
- Le ¼ en pleine propriété et le ¾ en usufruit
Quel est le coût de cet acte ?
Son coût est d’environ 200 euros.
L’attestation de propriété est l’acte qui permet de transférer la propriété du ou des biens immobiliers dépendant de la succession aux héritiers.
Quel est le coût de cet acte ?
Son coût est proportionnel à la valeur du bien. Votre notaire vous informera de la provision sur frais à prévoir lors de votre rendez-vous d’ouverture de succession.
La déclaration fiscale de succession permet à l’Administration d’avoir une photographie du patrimoine du défunt (Actif/Passif) au jour du décès. Il s’agit d’une déclaration fiscale obligatoire à déposer dans un délai maximum de 6 mois à compter du décès (ou 1 an en cas de décès à l’étranger). Cette déclaration fait la synthèse de la dévolution successorale et de la situation patrimoniale du défunt et permet de déterminer les impôts à payer dans le cadre de la succession.
Bon à savoir :
Dans la déclaration fiscale de succession, le mobilier est évalué soit avec forfait de 5%, soit avec une liste détaillée du mobilier. Il peut être intéressant de recourir à un inventaire lorsque le montant des droits de succession est important. Consultez votre notaire.
Quel est le coût de cet acte ?
Son coût est proportionnel à l’actif brut de succession.
Bon à savoir :
La déclaration de succession n’est pas nécessaire lorsque, en présence de descendants, l’actif de la succession est inférieur à 50.000 euros.
Le partage est l’acte qui permet de répartir les biens de la succession. Cet acte n’est pas systématique car parfois, les héritiers préfèrent rester dans l’indivision c’est-à-dire conserver l’ensemble des biens de la succession sans les partager.
A noter :
La loi précise que nul n’est censé rester dans l’indivision. Toute personne peut demander à sortir de l’indivision. Consultez votre notaire pour en savoir plus.
Succession particulière : Succession vacante
Une succession vacante est une succession dont le défunt ne laisse aucun héritier ou dont les héritiers ont renoncé à la succession ou encore dont les héritiers se sont abstenus d’opter (accepter ou renoncer à la succession) pendant le délai légal de six mois à compter de l’ouverture de la succession.
Cette succession vacante doit être administrée provisoirement. C’est pourquoi, elle fait l’objet d’une curatelle. L’ordonnance de curatelle est prise par le président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession. Elle est gérée, depuis le 22 septembre 2016, par le service de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), service des Domaines.
Le notaire est un partenaire du Domaine et travaille en collaboration avec la DIE.
Succession particulière : Succession en déshérence
Une succession en déshérence est une succession abandonnée dont le défunt n’a laissé aucun héritier. A la différence de la succession vacante, où l’Administration était administrateur de la succession, dans la succession en déshérence, l’Administration devient liquidateur de la succession. L’Etat devient définitivement propriétaires des biens découlant de cette succession qu’à l’expiration d’un délai de trente ans à compter du décès. Les héritiers peuvent contester pendant trente ans par l’action en « pétition d’hérédité ».
