Vous êtes agriculteur, vous démarrez une nouvelle activité ou vous souhaitez vous transformer pour développer votre activité et vous ne savez pas quelle forme juridique est adaptée à votre situation, consultez votre notaire qui vous conseillera sur la forme juridique la plus adaptée à votre situation. Votre notaire est à votre service pour vous assister dans cette démarche.
Bon à savoir :
Le recours à votre notaire pour la constitution d’une société d’exploitation agricole, d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le Groupement Foncier Agricole (GFA) vous permet de bénéficier de conseils patrimoniaux personnalisés (dispositif Monichon, régime forestier de faveur, dispositif DEFI Forêt etc.).
Quel est le coût de l’acte notarié ?
Le coût de la constitution d’une société est égale à 2.500,00 euros Hors Taxes (soit 3.000,00 euros Toutes Taxes Comprises).
Votre notaire vous accompagne au cours de votre activité. Il vous conseille dans le choix des différents baux ruraux et rédige pour vous un bail sur mesure, tant pour les baux ruraux ordinaires (bail rural de 9 ans ou bail rural de 18 ans) que les baux ruraux à long terme (bail rural de 25 ans, bail de carrière). Votre notaire est à votre disposition pour vous conseiller et rédiger votre bail.
Le saviez-vous ?
Le bail rural à long terme offre la possibilité de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Consultez-nous pour connaître les conditions d’application de ces avantages.
Quelles sont les avantages de l’acte notarié ?
Le recours à un acte notarié est un gage de :
- non-contestation : le bail notarié a une force probante c’est-à-dire que l’acte est incontestable puisque le contenu de l’acte correspond à la volonté des parties.
- sécurité : le bail notarié a une date certaine. Cet acte permet de rendre l’acte opposable aux tiers et la date est opposable aux parties (point de départ des congés, du renouvellement, la révision du loyer etc.)
- rapidité : le bail notarié est un titre exécutoire c’est-à-dire que si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire peut solliciter l’huissier de justice afin de procéder à une saisie sur salaire sans passer devant le juge.
- sérénité : le notaire est tenu de conserver pendant 75 ans les actes qu’il reçoit. Le bailleur ou le locataire peuvent obtenir une copie de l’acte sur simple demande.
Votre notaire vous assiste dès le stade de l’avant projet de mise en vente d’une parcelle (terres, prés, vergers, vignes, bois, landes, carrières, lacs, jardin, terrain à bâtir, terrain d’agrément). Il vous informe des différents droits et obligations qui vous incombent (droit de préemption du fermier ou preneur, droit préemption de la SAFER, droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës, notification et affichage en mairie, annonce dans un journal d’annonce légal, droit de préférence forestier communal, droit de préemption de la commune, droit de chasse…) et de la fiscalité.
Le saviez-vous ?
Les baux de plus de 12 ans doivent obligatoirement être publié au fichier immobilier pour être opposable aux tiers. L’acte doit être notarié (ou à défaut, il sera déposé aux rangs des minutes d’un notaire).
