Divorce Divorce amiable, divorce contentieux, liquidation du régime matrimonial, relation avocats/notaire etc.

Dans ce divorce par consentement mutuel, le notaire est un acteur indispensable dans la liquidation du régime matrimonial dès lors qu’il existe un ou plusieurs immeubles.

Depuis le 1er janvier 2017, et afin de désengorger les tribunaux, la mission du notaire a été étendue. Désormais la présence de deux avocats et d’un notaire (sans passage devant le juge) est nécessaire.

Toutefois, il convient d’être prudent puisque le passage devant le juge demeure indispensable dans les hypothèses suivantes :

• le couple séparé de corps,
• une des parties est placée sous un régime juridique de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
• en présence d’un enfant mineur. Dans ce dernier cas, l’enfant peut décider de passer devant le juge.

Bon à savoir :

Pourquoi déposer la convention des époux au rang des minutes d’un notaire ?

Le dépôt de cette convention au rang des minutes d’un notaire confère au contrat la date certaine et la force exécutoire. Le divorce prend effet lors du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Quelles sont les étapes ?

• Rédaction de la convention de divorce (par les avocats).
• Etablissement d’un état liquidatif (par le notaire – s’il existe d’un bien immobilier).
• Signature de la convention par les parties et les avocats.
• Purge du délai de réflexion (par les avocats).
• Vérifications du notaire (respect du délai de réflexion, les exigences formelles de la procédure et les annexes de la convention).
• Dépôt au rang des minutes du notaire.
• Paiement et quittance de la soulte (par le notaire – s’il existe un état liquidatif).