L’expropriation, l’assainissement, le droit de préemption, le déclassement ou délaissement d’un bien, la limitation au principe de liberté du commerce et de l’industrie, le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, l’emplacement réservé (ER), la zone d’aménagement concerté (ZAC), la rétrocession, l’immeuble menaçant ruine, l’alignement sont autant de droits et pouvoirs dont l’Administration peut user.
Afin de sécuriser les opérations immobilières, le notaire doit veiller à contrôler un certain nombre de points. Il est vigilant et vérifie notamment la bonne poursuite des procédures et des conditions d’exercice du droit de préemption. Il prévoit des clauses spéciales de résiliation en cas d’inexécution du cahier des charges et tente de trouver un consensus à l’amiable en cas de conflit. Le respect de la réglementation est le maître mot à l’efficacité d’un acte.
Le notaire offre in fine cette garantie rédactionnelle.
De même, au cours d’une vie, le propriétaire d’un bien peut disparaître ou être inconnu du fichier immobilier et ne pas acquitter les taxes foncières afférentes à ce bien depuis plus de trois ans. Dans cette hypothèse, on dit que le bien est « sans maître ». Cela signifie que la Commune peut incorporer ce bien dans le domaine communal suivant une stricte procédure. Néanmoins, le bien est acquis définitivement qu’à l’expiration d’un délai de trente ans. Ce délai coïncide avec le délai de prescription en matière immobilière.
Que se passe t-il si le bien a été vendu ou aménagé ?
Le bien a pu être aménagé à des fins d’intérêt général ou a été vendu. Dans cette hypothèse, le propriétaire recevra une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le propriétaire d’un bien présumé « sans maître » peut-il revendiquer son droit de propriété ?
Le propriétaire peut revendiquer la restitution de son bien sous réserve du paiement des charges et des frais que la Commune a engagée.
