Mentions légales du site Internet

1. Informations générales

1.1 Editeur :

Maître Hatun DOMAN.
Tel : 01.85.47.05.81 / Fax : 01.84.73.22.43 / E-mail : office-doman@paris.notaires.fr / Web : doman.notaires.fr
N° d’agrément du site : +++++
N° de SIRET : 324 286 353 00026
N° de TVA intracommunautaire : FR 81 834 286 353

1.2 Conception et réalisation du site :

AGENCE DE CONCEPTION ET DE REALISATION VISUELLE « ACRV » SARL, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé à EZANVILLE (Val-d’Oise), 23 rue de la fraternité, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 538 760 406.

1.3 Hébergement :

LANETCIE SARL, au capital de 22 800 €, dont le siège social est situé à EZANVILLE (Val-d’Oise), 23 rue de la fraternité, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 432 572 139.

2. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

2.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur

Le contenu du site Web est la propriété de l’Editeur, lequel est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne de 1886 et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.
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Mémoriser les informations sans la mention du droit d’auteur (copyright).
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2.2. Contenu du site – Responsabilité

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2.3. Contenu des autres sites – Responsabilité

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’Editeur n’est pas responsable des pratiques et des politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels l’Editeur peut être liés par des liens hypertextes. L’Editeur décline toute responsabilité.

2.4. Logo

Le logo de l’Editeur figurant sur le site est protégé. Toute reproduction ou représentation de ce logo sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur est interdite et sanctionnée par les articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2.5 Crédits photos

L’Editeur s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

Auteurs :
©iStockphoto, ©davooda, ©GaudiLab

2.6. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.


3. Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

3.1. Gestion de connexion

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3.2. Gestion des cookies

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3.3. Droit d’accès – Délégué à la protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’office notarial de Maître DOMAN a désigné la Cil.not en qualité de délégué à la protection des données.
La Cil.not est le correspondant informatique et libertés mutualisé de la profession notariale. Il est désigné par les offices notariaux pour assurer cette mission. Cil.not peut être contacté à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès auprès de l’Office, vous pouvez vous adresser à Cil.not à cil@notaires.fr.

4. Réclamation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation)
Dans l’hypothèse où votre problème n’a pas été résolu, vous avez la possibilité d’écrire par courrier à la Chambre Interdépartementale de Versailles, Service des réclamations, 40 avenue de Paris, 78000 VERSAILLES, en précisant l’objet de votre réclamation de façon très concise, appuyée de documents utiles à l’analyse de votre demande (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

5. Partenariats

Il existe des liens entre l’office et des professionnels de toutes spécialités appelés à travailler sur les dossiers entrant dans le champ de compétence de l’office.
Le notaire est tenu dans toutes ses relations à une indépendance et une impartialité dans le strict respect des règles professionnelles, et au respect du tarif des notaires.
Chaque professionnel exerçant dans le cadre de ces relations est soumis à ses propres règles déontologiques.