Vivre à deux

Aujourd’hui est un grand jour, vous avez décidé de vous lancer dans la vie à deux. Quelle belle aventure vous attend. Et pourtant, vous ne vous préoccupez pas encore de votre statut juridique. Vous avez tort de croire que cette négligence n’aura aucune conséquence car « on ne badine pas avec l’amour » (Alfred de Musset).
Au cours de votre vie, vous serez amené à bâtir des projets à deux, faire des enfants ou adopter, acheter ou vendre, profiter de votre retraite ou parfois se séparer. Le notaire est à vos côtés dans ces étapes cruciales de votre vie.

Consultez votre notaire qui vous conseillera sur les caractéristiques, avantages, inconvénients de chaque statut (concubinage, PACS, mariage, contrat de mariage).


Contrat de mariage

Alors que le mariage est organisé en amont, le contrat de mariage est bien souvent oublié.
Or, l’option « contrat de mariage » est une précaution nécessaire voire indispensable parfois. Si vous n’avez pas effectué de choix particulier, vous êtes soumis au régime de la communauté de biens réduits aux acquêts.

Si vous souhaitez avoir les conseils éclairés sur le choix de votre régime matrimonial, consultez votre notaire. Il vous apportera son conseil et vous proposera les clauses spécifiques et un contrat sur-mesure.

Le conseil du notaire :

Il est préférable de prendre rendez-vous avec son notaire au moins six mois avant la célébration du mariage afin de déterminer le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.

Prise de rendez-vous

Quelles sont les étapes ?

  • Rendez-vous d’information.
  • Signature du contrat de mariage.
  • Remise d’un certificat à déposer à l’officier d’état civil avant le mariage.
  • Célébration du mariage.
  • Délivrance de la copie authentique de votre contrat de mariage dès l’envoi de votre extrait d’acte de mariage.

 

La communauté de biens réduits aux acquêts est le régime légal qui s’applique automatiquement lorsque vous n’avez pas fait de contrat de mariage. Dans ce régime, il existe deux masses de biens (communs et propres) :

  • Les biens communs : ceux qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage. L’administration de ces biens peut être effectuée par l’un des deux époux. En revanche, pour les actes plus importants, votre époux devra donner son accord.
  • Les biens propres : ceux qui avaient été acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation avant/après le mariage. Pour ces biens, vous pouvez les administrer ou en disposer librement (vente – sauf logement familial, location, donation).

Bon à savoir :

Ce régime légal de communauté peut être complété et/ou aménagé au moyen de l’insertion de clauses particulières rédigées par votre notaire.

 

Qui paie les dettes ?

  • Les dettes contractées avant le mariage n’engagent que les biens propres et les revenus de l’époux.
  • Les dettes contractées après le mariage sont communes au couple. Cela signifie que le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur (et pas les gains et salaires de l’autre époux non contractant).

 

Ce régime est choisi par les époux qui ont des situations financières différentes, ou l’un d’entre eux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale ou encore lorsque les époux ont des enfants d’une précédente union ou en cas de remariage.

Dans ce régime, il existe deux masses de biens (personnels et indivis) :

  • Les biens personnels : ceux qui sont acquis par un époux seul avant ou pendant le mariage. Vous avez votre patrimoine personnel et vous l’administrez, en jouissez et en disposez librement. Vous pouvez les vendre sans l’accord de votre époux (sauf logement familial).
  • Les biens indivis : ceux qui ont été acquis pendant le mariage par les époux dans des proportions correspondant à leurs financements respectifs. Ces biens sont gérés à deux.

 

Qui paie les dettes ?

En principe, il n’y a aucun passif commun et donc les dettes contractées avant ou pendant le mariage par un époux n’engagent que ses biens personnels et ses revenus personnels. L’autre époux ne peut être poursuivi pour le paiement de la dette.
Toutefois, pour les dettes fiscales et les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, chaque époux est tenu solidairement au paiement intégral de la dette même s’il n’a pas contracté lui-même la dépense.

Bon à savoir :

Le logement de la famille fait l’objet d’une protection particulière même s’il appartient à l’un des époux. Le propriétaire ne peut sans l’autorisation de son époux le vendre, l’échanger, le donner puisqu’il constitue le logement de la famille.

Ce régime est choisi par les époux qui souhaitent maintenir leur indépendance financière tout en bénéficiant des règles protectrices de la communauté.

Le régime de séparation pure et simple présente l’inconvénient d’être injuste lorsqu’un des deux époux cesse de travailler pour se consacrer à l’éducation des enfants, par exemple. En effet, à la dissolution du mariage, comme il n’y a pas eu la création d’un patrimoine commun, cet époux peut se retrouver sans aucune ressource. Pour éviter cela, votre notaire vous conseillera d’adjoindre à votre séparation une société d’acquêts. Vous aurez la possibilité de déterminer les biens qui entreraient dans la communauté.

Ce régime est choisi par les époux qui souhaitent une indépendance et une séparation des patrimoines pendant le mariage mais qui veulent rétablir une égalité des patrimoines à la dissolution du mariage.

Dans régime, il existe deux masses (originaire et finale). Il convient de distinguer deux étapes :

  • Pendant le mariage, vous agissez comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Vous conservez la jouissance, l’administration et la disposition de vos biens. Les créanciers ne peuvent saisir que vos biens à l’exception des dettes fiscales et des dettes liées à l’entretien et l’éducation des enfants.
  • A la dissolution du mariage, la masse originaire est comparé à la masse finale. Si vous profitez d’un enrichissement, votre époux appauvri percevra une créance de participation en raison de votre enrichissement. Cette créance de participation est égale à la moitié de l’enrichissement.

 

Bon à savoir :

Tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis au régime « primaire » qui s’impose à tous. Ils ont notamment l’obligation de fidélité, de secours et d’assistance et sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou de l’impôt sur la fortune immobilière.

Ce régime est choisi par les époux qui souhaitent permettre au conjoint survivant de maintenir son niveau et cadre de vie. Il est opportun d’y réfléchir en général au moment de la retraite car elle consiste en la mise en commun de tous les éléments d’actif et de passif.

Il n’existe désormais qu’une seule masse de biens : tous les biens acquis avant ou après mariage ou reçus par donation ou succession entrent dans la masse commune.

Au moment du décès, le patrimoine du défunt sera partagé en deux s’il n’est pas inséré une clause particulière dite « attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant ». Si cette clause est insérée, au décès d’un des époux, l’autre sera propriétaire de la totalité du patrimoine du couple.

À noter :

Ce régime est adapté aux couples sans enfants ou avec des enfants communs. En revanche, il n’est pas adapté aux couples avec des enfants non communs qui demanderont à faire reconnaître leur réserve héréditaire.

Votre notaire vous aidera à déterminer le régime matrimonial le plus adapté à votre situation familiale et professionnelle. Consultez-le.

Qui paie les dettes ?

Toutes les dettes qu’elles existent (ou non) sont (ou seront) communes et donc les créanciers pourront saisir l’intégralité du patrimoine des deux époux.

Le changement peut porter sur le choix du régime matrimonial ou sur certaines clauses uniquement. Seront informés de la modification, les enfants majeurs (par courrier recommandé avec avis de réception) et créanciers des époux (par publication d’un avis dans un journal d’annonces légales).

Dans certaines hypothèses, ce changement de régime fera l’objet d’une homologation du juge.

Le changement de régime sera effectif entre vous au jour de l’acte notarié (ou au jour du jugement d’homologation) et à l’égard des tiers, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la mention du changement en marge de l’acte de mariage.

Consultez votre notaire pour avoir une étude approfondie de votre situation.

Vous souhaitez augmentez les droits de votre conjoint à votre décès, il vous faut alors signer une donation au dernier des vivants. Cette possibilité est offerte à toutes les personnes mariées quel que soit votre régime matrimonial.

En l’absence d’enfant, elle vous permet d’attribuer l’intégralité de votre patrimoine à votre conjoint survivant.

En présence d’enfant(s), elle vous permet d’attribuer à votre conjoint une part plus importante que celle prévue par la loi en l’absence de donation entre époux. Ainsi, votre conjoint aura le choix entre :

  • soit l’usufruit de la totalité de tous les biens vous appartenant.
  • soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de tous les biens vous appartenant.
  • soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession de tous les biens vous appartenant.

Pour plus de renseignements, demandez conseil à votre notaire.

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Nos domaines de compétences

Immobilier

La promesse de vente est l’étape incontournable avant l’acquisition de votre appartement ou de votre maison. Elle fixe les engagements de chacune des parties et soumet la réalisation de l’acte définitif de vente à certaines conditions. Votre notaire étudie toutes les difficultés avant la signature de l’acte. Cela vous évitera de rencontrer ultérieurement de mauvaises surprises.

International

Vous venez de l’étranger ou vous quittez la France, votre notaire vous informe de vos droits et obligations et des pièges à éviter.

Société

Le notaire joue un rôle prépondérant : il constitue les sociétés civiles ou commerciales, il protège le patrimoine de l'entrepreneur individuel, il rédige des baux commerciaux ou les cession de fonds de commerce/droit au bail etc.

Rural

Le notaire est votre conseiller privilégié. Il est l’intermédiaire indispensable pour la vente de vos parcelles de terres mais il constitue également des sociétés rurales ou rédige des baux ruraux sur mesure.

Collectivités territoriales

Le notaire est investi d’une mission de service public juridique de proximité. Il informe et conseille tant les personnes physiques, les personnes morales ou les collectivités locales qui le sollicite. Il est tenu par le secret professionnel et par des devoirs d’objectivité, de neutralité et d’impartialité à l’instar du juge. Il assure une relation pacifiée du droit et la sécurité des actes qu’il rédige.

Protection de la personne vulnérable

Le notaire se préoccupe de la personne la plus vulnérable (enfants mineurs, personne handicapée etc.). Il existe de nombreux outils vous permettant d’anticiper ou de régler la gestion de son patrimoine.

Donation

Lorsqu’il n’est pas anticipé de votre vivant, votre patrimoine est transmis lors de votre décès selon les règles du Code civil. Pour anticiper sur votre succession, la donation est l’outil indispensable. Le notaire analysera votre situation personnelle, familiale et patrimoniale afin de vous orienter vers la meilleure formule de donation en vue d’une transmission réussie dans un contexte fiscal favorable.

Testament

Il est possible de favoriser un enfant par rapport à l’autre, de protéger un proche ou encore d’aider une association. Toutefois, il convient d’être vigilant puisque votre liberté n’est pas totale. La loi détermine par avance l’ordre des héritiers dans certaines hypothèses. Votre notaire est votre partenaire de confiance pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.

Vivre à deux

Concubinage, Pacs ou mariage ? Consultez votre notaire qui vous conseillera sur les caractéristiques, avantages, inconvénients de chaque statut (concubinage, PACS, mariage, contrat de mariage).

Adoption

Quel choix entre l’adoption simple ou plénière ? Dans l’adoption simple, la personne adoptée maintient les liens avec sa famille biologique. Deux filiations coexistent. Dans l’adoption plénière, la personne adoptée rompt définitivement les liens avec sa famille biologique. Il n’existe désormais qu’une filiation. Pour connaître la faisabilité de votre projet d’adoption, suivez le lien.

Succession

Après la déclaration de décès à la mairie, les obsèques et les formalités devant l’officier public, le passage chez le notaire est l’étape nécessaire pour finaliser toutes vos démarches. Le notaire est votre conseiller particulier et privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Divorce

Dans le cadre du divorce non-contentieux Dans ce divorce par consentement mutuel, le notaire est un acteur indispensable dans la liquidation du régime matrimonial dès lors qu’il existe un ou plusieurs immeubles. Depuis le 1er janvier 2017, et afin de désengorger les tribunaux, la mission du notaire a été étendue.

La tarification

Le passage chez le notaire vous semble obligatoire, mais vous ne savez jamais en avance le coût des actes et des prestations notariales. Désormais, le tarif est obligatoirement affiché.

Simulateurs & guides

L'office notarial met à votre disposition les outils pratiques pour vous aider à estimer vos frais ou vous permettre de vous renseigner sur les prix de l'immobilier, les comparer ou encore connaître les étapes à suivre et les documents nécessaires dans le cadre d'une vente ou d'un achat ou dans le cadre d'une succession.

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