Droit des sociétés et des affaires
SCI, déclaration d'insaisissabilité, bail commercial (3-6-9), bail dérogatoire, cession de fonds de commerce, cession de droit au bail etc.

Le notaire joue un rôle prépondérant : il constitue les sociétés civiles ou commerciales, il protège le patrimoine de l'entrepreneur individuel, il rédige des baux commerciaux ou les cession de fonds de commerce/droit au bail etc.
Le choix de la société (SARL, EURL, SA, SAS, SCI, etc.), emportera des conséquences juridiques, fiscales et sociales.
Le notaire vous conseillera en complémentarité avec l’expert comptable ou l’avocat. Il prendra en compte votre situation maritale, patrimoniale et professionnelle pour vous aiguiller en matière de protection du conjoint, de régime sociale, de retraite ou lors de la cession ou transmission des parts.
Afin de s’assurer que vos engagements correspondent bien à vos besoins, il est indispensable de vous faire accompagner d’un professionnel du droit.
Vous faire assister lors de votre notaire dans le cadre de votre début activité, c’est vous permettre de prendre les bonnes décisions au bon moment en anticipant les questions d’ordre civiles, sociales et fiscales.

Quel est le coût de la constitution d’une société ?

Le coût de la constitution d’une société est égal à 2.500 € HT (soit 3.000 € TTC.)
Si vous ne souhaitez pas exercer sous la forme d’une société, vous exercerez votre profession sous la forme d’une entreprise individuelle (auto-entrepreneur ou non).
Vous disposez alors d’un patrimoine unique (masse unique de vos biens professionnels et vos biens personnels).
En cas de faillite, les auto-entrepreneurs, les professionnels libéraux, les artisans, les commerçants ou les autres exploitants agricoles seront tenus de rembourser leurs dettes sur la totalité de leur patrimoine (professionnel et personnel).
Pour anticiper et prévenir cette mauvaise aventure, il est nécessaire de procéder à une déclaration d’insaisissabilité. Pour en savoir plus, consultez votre notaire.

Bon à savoir :

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels demeure d’office insaisissable, sans qu’aucune déclaration ou démarche particulière ne soit nécessaire.
Votre notaire vous accompagne au cours de votre activité. Il rédige des baux commerciaux sur mesure évitant ainsi les interprétations et les clauses interdites. Votre notaire procède à de nombreuses vérifications vous permettant de sécuriser la transaction.
Le bail conclu sans l’intervention du notaire (bail « sous seing privé »), est opposable aux tiers qu’à compter de l’enregistrement à la recette des impôts. Il n’a pas de force probante et surtout pas de force exécutoire et donc le recours au juge est nécessaire en cas d’impayés de loyers. En outre, si le bail n’est pas rédigé par un professionnel du droit en général, il risque de contenir des imprécisions ou des oublis ou d’imposer des obligations illégales à une des parties.

Quel est le coût du bail commercial notarié ?

La rémunération du notaire est égale à un mois de loyer HT avec minimum 1.500,00 € HT (soit 1.800€ TTC).
Recourir à un notaire est un gage de sécurité et de sérénité puisque l’opération bénéficiera d’une analyse juridique approfondie.

Le saviez-vous ?

Le bailleur ne peut se décharger de toutes dépenses liées au local commercial. Depuis le décret du 3 novembre 2014, le bailleur est tenu de prendre à sa charge un certain nombre de dépenses. Demandez conseil à votre notaire.
Le recours au notaire permet également de s’assurer que le bail commercial est conforme avec les dernières dispositions légales. Pour être valable, le bail commercial doit indiquer un certain nombre d’information dans l’acte et annexer plusieurs documents.

Quels sont les avantages de l’acte notarié ?

Le recours à un acte notarié est un gage de :
  • non-contestation : le bail notarié a une force probante c’est-à-dire que l’acte est incontestable puisque le contenu de l’acte correspond à la volonté des parties.
  • sécurité : le bail notarié a une date certaine le rendant opposable aux tiers et aux parties (point de départ des congés, du renouvellement, la révision du loyer etc.)
  • rapidité : le bail notarié est un titre exécutoire c’est-à-dire que si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire peut solliciter l’huissier de justice afin de procéder à une saisie sur salaire sans passer devant le juge.
  • sérénité : le notaire est tenu de conserver pendant 75 ans les actes qu’il reçoit. Le bailleur ou le locataire peuvent obtenir une copie sur simple demande.

Le saviez-vous ?

Le bailleur est soumis à une nouvelle obligation légale d’information. Tous les trois ans, il doit informer son locataire des travaux réalisés et à venir.
Votre notaire vous guide au cours de votre activité. Il rédige les cessions du fonds de commerce et cessions du droit au bail.

La cession du fonds de commerce :

La cession du fonds de commerce est un acte juridique important au cours de la vie d’un professionnel. La cession impose une étude approfondie (bail commercial, contrats de travail des salariés, TVA, dépôt de garantie, activités, urbanisme etc.) et une rigueur dans la rédaction. Certaines clauses obligatoires doivent être mentionnées à défaut, l’acquéreur du fonds pourrait demander la nullité de l’acte.
Entourez-vous des conseils de votre notaire qui saura vous conseiller et vous guider vers les solutions les plus adaptées à votre situation tant professionnelle que personnelle.
Recourir à un notaire est un gage de sécurité et de sérénité puisque l’opération bénéficiera d’une analyse juridique approfondie.

Quels sont les avantages de l’acte notarié?

Le recours à un acte notarié est un gage de :
  • non-contestation : le bail notarié a une force probante c’est-à-dire que l’acte est incontestable puisque le contenu de l’acte correspond à la volonté des parties.
  • sécurité : le bail notarié a une date certaine le rendant opposable aux tiers et aux parties (point de départ des congés, du renouvellement, la révision du loyer etc.)
  • rapidité : le bail notarié est un titre exécutoire c’est-à-dire que si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire peut solliciter l’huissier de justice afin de procéder à une saisie sur salaire.
  • sérénité : le notaire est tenu de conserver pendant 75 ans les actes qu’il reçoit. Le bailleur ou le locataire peuvent obtenir une copie sur simple demande.

La cession du droit au bail :

Le principe de la liberté de cession du droit au bail est atténué par la possibilité offerte au bailleur de subordonner la cession à des conditions. S’il est impossible d’interdire purement et simplement la cession, il est, en revanche, possible d’insérer une clause prévoyant un agrément préalable du bailleur, ou une clause prévoyant une indemnité due au bailleur ou encore une clause de cession à un successeur dans le commerce. L’insertion de clauses particulières peut permettre au bailleur de limiter ou du moins de contrôler le futur preneur.

Quelles sont les vérifications du notaire ?

Le notaire chargé de la rédaction d’un acte de cession de droit au bail s’attachera à vérifier notamment :
  • La faisabilité du projet du cessionnaire
  • L’immatriculation du cessionnaire afin de pouvoir bénéficier du statut privilégié des baux commerciaux
  • La possibilité d’exercer l’activité projetée au regard du droit de l’urbanisme (zones indiqués dans les documents d’urbanisme), au regard du statut juridique de l’immeuble où l’exploitation est envisagée (règlement de copropriété ou règlement du lotissement, cahier des charges etc.)
  • La nécessité ou non de changer l’affectation et ainsi déposer une déclaration ou autorisation préalable ;
  • Le contrat de bail et notamment s’assurer qu’il n’existe pas de clauses interdisant l’activité projetée.

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Le passage chez le notaire vous semble obligatoire, mais vous ne savez jamais en avance le coût des actes et des prestations notariales. Désormais, le tarif est obligatoirement affiché.

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