Droit rural
Vente de parcelles - GAEC - GFA - dispositif Monichon - régime forestier de faveur -dispositif DEFI Forêt, bail rural à long terme - bail de carrière etc.

Le notaire est votre conseiller privilégié. Il est l'intermédiaire indispensable pour la vente de vos parcelles de terres mais il constitue également des sociétés rurales ou rédige des baux ruraux sur mesure.

Vous êtes agriculteur, vous démarrez une nouvelle activité ou vous souhaitez vous transformer pour développer votre activité et vous ne savez pas quelle forme juridique est adaptée à votre situation, consultez votre notaire qui vous conseillera sur la forme juridique la plus adaptée à votre situation. Votre notaire est à votre service pour vous assister dans cette démarche.

Bon à savoir :

Le recours à votre notaire pour la constitution d’une société d’exploitation agricole, d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le Groupement Foncier Agricole (GFA) vous permet de bénéficier de conseils patrimoniaux personnalisés (dispositif Monichon, régime forestier de faveur, dispositif DEFI Forêt etc.).

Quel est le coût de l’acte notarié ?

Le coût de la constitution d’une société est égale à 2.500,00 euros Hors Taxes (soit 3.000,00 euros Toutes Taxes Comprises).

Votre notaire vous accompagne au cours de votre activité. Il vous conseille dans le choix des différents baux ruraux et rédige pour vous un bail sur mesure, tant pour les baux ruraux ordinaires (bail rural de 9 ans ou bail rural de 18 ans) que les baux ruraux à long terme (bail rural de 25 ans, bail de carrière). Votre notaire est à votre disposition pour vous conseiller et rédiger votre bail.

Le saviez-vous ?

Le bail rural à long terme offre la possibilité de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Consultez-nous pour connaître les conditions d’application de ces avantages.

Quelles sont les avantages de l’acte notarié ?

Le recours à un acte notarié est un gage de :

  • non-contestation : le bail notarié a une force probante c’est-à-dire que l’acte est incontestable puisque le contenu de l’acte correspond à la volonté des parties.
  • sécurité : le bail notarié a une date certaine. Cet acte permet de rendre l’acte opposable aux tiers et la date est opposable aux parties (point de départ des congés, du renouvellement, la révision du loyer etc.)
  • rapidité : le bail notarié est un titre exécutoire c’est-à-dire que si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire peut solliciter l’huissier de justice afin de procéder à une saisie sur salaire sans passer devant le juge.
  • sérénité : le notaire est tenu de conserver pendant 75 ans les actes qu’il reçoit. Le bailleur ou le locataire peuvent obtenir une copie de l’acte sur simple demande.

Votre notaire vous assiste dès le stade de l’avant projet de mise en vente d’une parcelle (terres, prés, vergers, vignes, bois, landes, carrières, lacs, jardin, terrain à bâtir, terrain d’agrément). Il vous informe des différents droits et obligations qui vous incombent (droit de préemption du fermier ou preneur, droit préemption de la SAFER, droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës, notification et affichage en mairie, annonce dans un journal d’annonce légal, droit de préférence forestier communal, droit de préemption de la commune, droit de chasse…) et de la fiscalité.

Le saviez-vous ?

Les baux de plus de 12 ans doivent obligatoirement être publié au fichier immobilier pour être opposable aux tiers. L’acte doit être notarié (ou à défaut, il sera déposé aux rangs des minutes d’un notaire).

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Nos domaines de compétences

Immobilier

La promesse de vente est l’étape incontournable avant l’acquisition de votre appartement ou de votre maison. Elle fixe les engagements de chacune des parties et soumet la réalisation de l’acte définitif de vente à certaines conditions. Votre notaire étudie toutes les difficultés avant la signature de l’acte. Cela vous évitera de rencontrer ultérieurement de mauvaises surprises.

International

Vous venez de l’étranger ou vous quittez la France, votre notaire vous informe de vos droits et obligations et des pièges à éviter.

Société

Le notaire joue un rôle prépondérant : il constitue les sociétés civiles ou commerciales, il protège le patrimoine de l'entrepreneur individuel, il rédige des baux commerciaux ou les cession de fonds de commerce/droit au bail etc.

Rural

Le notaire est votre conseiller privilégié. Il est l’intermédiaire indispensable pour la vente de vos parcelles de terres mais il constitue également des sociétés rurales ou rédige des baux ruraux sur mesure.

Collectivités territoriales

Le notaire est investi d’une mission de service public juridique de proximité. Il informe et conseille tant les personnes physiques, les personnes morales ou les collectivités locales qui le sollicite. Il est tenu par le secret professionnel et par des devoirs d’objectivité, de neutralité et d’impartialité à l’instar du juge. Il assure une relation pacifiée du droit et la sécurité des actes qu’il rédige.

Protection de la personne vulnérable

Le notaire se préoccupe de la personne la plus vulnérable (enfants mineurs, personne handicapée etc.). Il existe de nombreux outils vous permettant d’anticiper ou de régler la gestion de son patrimoine.

Donation

Lorsqu’il n’est pas anticipé de votre vivant, votre patrimoine est transmis lors de votre décès selon les règles du Code civil. Pour anticiper sur votre succession, la donation est l’outil indispensable. Le notaire analysera votre situation personnelle, familiale et patrimoniale afin de vous orienter vers la meilleure formule de donation en vue d’une transmission réussie dans un contexte fiscal favorable.

Testament

Il est possible de favoriser un enfant par rapport à l’autre, de protéger un proche ou encore d’aider une association. Toutefois, il convient d’être vigilant puisque votre liberté n’est pas totale. La loi détermine par avance l’ordre des héritiers dans certaines hypothèses. Votre notaire est votre partenaire de confiance pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.

Vivre à deux

Concubinage, Pacs ou mariage ? Consultez votre notaire qui vous conseillera sur les caractéristiques, avantages, inconvénients de chaque statut (concubinage, PACS, mariage, contrat de mariage).

Adoption

Quel choix entre l’adoption simple ou plénière ? Dans l’adoption simple, la personne adoptée maintient les liens avec sa famille biologique. Deux filiations coexistent. Dans l’adoption plénière, la personne adoptée rompt définitivement les liens avec sa famille biologique. Il n’existe désormais qu’une filiation. Pour connaître la faisabilité de votre projet d’adoption, suivez le lien.

Succession

Après la déclaration de décès à la mairie, les obsèques et les formalités devant l’officier public, le passage chez le notaire est l’étape nécessaire pour finaliser toutes vos démarches. Le notaire est votre conseiller particulier et privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Divorce

Dans le cadre du divorce non-contentieux Dans ce divorce par consentement mutuel, le notaire est un acteur indispensable dans la liquidation du régime matrimonial dès lors qu’il existe un ou plusieurs immeubles. Depuis le 1er janvier 2017, et afin de désengorger les tribunaux, la mission du notaire a été étendue.

La tarification

Le passage chez le notaire vous semble obligatoire, mais vous ne savez jamais en avance le coût des actes et des prestations notariales. Désormais, le tarif est obligatoirement affiché.

Simulateurs & guides

L'office notarial met à votre disposition les outils pratiques pour vous aider à estimer vos frais ou vous permettre de vous renseigner sur les prix de l'immobilier, les comparer ou encore connaître les étapes à suivre et les documents nécessaires dans le cadre d'une vente ou d'un achat ou dans le cadre d'une succession.

Réserver un rendez-vous directement en ligne

Nous mettons à votre disposition un système de réservation en ligne simple et rapide afin de faciliter aux mieux vos démarches.

Guides pratiques et des modes d'emploi

Vente immobilière – Mode d’emploi

Achat immobilier – Mode d’emploi

Guide pratique – Vulnérabilité, maladie, et fin de vie

Succession – Mode d’emploi

Guide juridique des expatriés Français

Votre espace personnel

Vous disposez d'un espace personnel pour avoir accès à l'intégralité de vos documents et actes.

La visioconférence

Vous avez la possibilité d'assister à un rendez-vous via la visioconférence, depuis votre bureau, votre maison, en France ou à l'étranger.