Protection de la personne vulnérable
Filiation, famille recomposée, droit des enfants, droits des parents, droit des grand-parents, mandat de protection future, tutelle testamentaire, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle etc.

Le notaire se préoccupe de la personne la plus vulnérable (enfants mineurs, personne handicapée etc.). Il existe de nombreux outils vous permettant d'anticiper ou de régler la gestion de son patrimoine.
Le parent est attaché à son enfant par un lien de filiation. Ce lien existe par l’effet de la loi ou par reconnaissance (devant le notaire par testament ou devant l’officier d’état civil) ou par la possession d’état, ou par jugement (recherche de paternité ou adoption). La filiation vous permet de créer le lien juridique avec votre enfant sur lequel vous exercer l’autorité parentale. Du fait de ce lien particulier et dès lors que vous exercez l’autorité parentale, vous devez gérer le patrimoine de votre enfant sans nuire à son intérêt. Vous disposez des pouvoirs les plus étendus et si vous n’êtes pas d’accord avec votre époux/partenaire/concubin, vous devez saisir le juge des tutelles pour trancher le litige.
L’intérêt de votre enfant prime le vôtre. C’est pourquoi, pour les actes les plus graves, l’autorisation du juge aux affaires familiales est nécessaire.
Pour l’acceptation pure et simple d’une succession par l’enfant mineur, il ne peut l’accepter qu’avec l’accord du juge. En revanche, il peut accepter la succession à concurrence de l’actif net.
Pour le testament fait par l’enfant mineur, il est possible de tester à condition qu’il ait plus de 16 ans et qu’il donne au plus la moitié de ses biens (article 904 du Code civil).
Pour la donation faite à l’enfant mineur, il peut la recevoir à condition que son représentant légal l’accepte pour lui. Il bénéficie des mêmes abattements fiscaux que les enfants majeurs.
Pour la donation faite par l’enfant mineur, il ne peut pas en consentir en principe (sauf exception par contrat de mariage dans lequel il peut donner à son/sa futur(e) époux(se), avec accord de ses parents).

Bon à savoir :

Quels sont les actes graves nécessitant une autorisation du juge ?
  • En cas de vente d’un bien immobilier/fonds de commerce,
  • En cas d’apport d’un immeuble/fonds de commerce en société,
  • En cas d’emprunt au nom du mineur,
  • En cas d’acceptation/renonciation à succession,
  • En cas de renonciation à un droit

Que se passe-t-il en cas de famille recomposée ?

En cas de famille recomposée, le beau-parent n’exerce, en principe, aucune autorité parentale envers l’enfant. Toutefois, le juge pourrait imposer des droits et obligations à ce beau-parent vis-à-vis de l’enfant si l’intérêt de ce dernier l’exige et si le beau-parent a participé à l’éduction de cet enfant en nouant des liens avec lui. Par ailleurs, il est possible de prévoir une délégation volontaire de l’autorité parentale à la demande des parents ou une délégation-partage entre les parents et le beau-parent pour les besoins de l’enfant.

Bon à savoir :

Vos enfants ont une obligation d’entraide à votre égard et à l’égard de leurs grands-parents si vous êtes dans une situation de besoin.

Ce mandat permet de désigner une personne qui veillera sur tout ou partie de votre patrimoine ou du patrimoine de la personne vulnérable pour le jour où vous ne serez plus en mesure de le gérer. Il peut être fait pour vos enfants mineurs ou vos enfants majeurs incapables dont vous avez la charge affective et matérielle.

Bon à savoir :

Depuis la loi du 28 décembre 2015, le mandat doit être inscrit sur un registre spécial afin d’assurer son opposabilité à l’égard des tiers.

A noter : Le mandat pour soi-même peut être non notarié mais doit être enregistré à la recette des impôts.

Pourquoi conclure un mandat de protection future notarié ?

  • Gestion du patrimoine rassurante : le mandat notarié oblige celui qui va gérer le patrimoine à rendre des comptes au notaire, lequel vérifiera si la gestion est bien saine.
  • Personne de confiance : le mandat permet d’anticiper en désignant une personne de confiance qui prendra soin de vous et se chargera de la gestion de votre patrimoine ou celui de la personne vulnérable.
  • Pacification des rapports familiaux : le mandat notarié évite de recourir à une protection judiciaire qui pourrait être source de conflits familiaux.
  • Gain de temps : le mandat notarié évite la décision judiciaire. La décision judiciaire peut prendre plusieurs mois alors que le mandat est établi en quelques jours.
  • Obligatoire pour le mandat pour autrui : lorsque vous souhaitez désigner une personne pour protéger vos enfants, le mandat doit être obligatoirement notarié.
  • Pour assurer votre avenir ou celui d’un proche plus sereinement en toute sécurité, demandez conseil à votre de notaire.

Vous avez un enfant lourdement handicapé dont vous assurez la charge matérielle et affective et vous vous inquiétez de son avenir, demandez l’avis de votre notaire pour la désignation d’une tutelle testamentaire.
Ce tuteur que vous désignerez sera chargé de veiller sur l’enfant après votre décès. Il vous est possible de désigner plusieurs tuteurs (un pour la gestion du patrimoine, un pour la gestion du quotidien).

Toutefois, il faut noter que cette désignation est purement indicative car le juge appréciera la qualité des personnes désignées et décidera après réunion du conseil de famille, si le choix opéré par les parents répond bien aux intérêts de votre enfant.

Vous estimez qu’un de vos proches (enfants, père ou mère, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de PACS) ne peut manifester seul sa volonté. Il est possible de demander au juge une habilitation pour le représenter dans les actes de la vie de tous les jours.
Attention, cette décision du juge ne sera ordonnée qu’en cas de nécessité lorsqu’il sera constaté une dégradation des facultés mentales ou corporelles empêchant la personne de s’exprimer.

Bon à savoir :

L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

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