Le parent est attaché à son enfant par un lien de filiation. Ce lien existe par l’effet de la loi ou par reconnaissance (devant le notaire par testament ou devant l’officier d’état civil) ou par la possession d’état, ou par jugement (recherche de paternité ou adoption). La filiation vous permet de créer le lien juridique avec votre enfant sur lequel vous exercer l’autorité parentale. Du fait de ce lien particulier et dès lors que vous exercez l’autorité parentale, vous devez gérer le patrimoine de votre enfant sans nuire à son intérêt. Vous disposez des pouvoirs les plus étendus et si vous n’êtes pas d’accord avec votre époux/partenaire/concubin, vous devez saisir le juge des tutelles pour trancher le litige.
L’intérêt de votre enfant prime le vôtre. C’est pourquoi, pour les actes les plus graves, l’autorisation du juge aux affaires familiales est nécessaire.
Pour l’acceptation pure et simple d’une succession par l’enfant mineur, il ne peut l’accepter qu’avec l’accord du juge. En revanche, il peut accepter la succession à concurrence de l’actif net.
Pour le testament fait par l’enfant mineur, il est possible de tester à condition qu’il ait plus de 16 ans et qu’il donne au plus la moitié de ses biens (article 904 du Code civil).
Pour la donation faite à l’enfant mineur, il peut la recevoir à condition que son représentant légal l’accepte pour lui. Il bénéficie des mêmes abattements fiscaux que les enfants majeurs.
Pour la donation faite par l’enfant mineur, il ne peut pas en consentir en principe (sauf exception par contrat de mariage dans lequel il peut donner à son/sa futur(e) époux(se), avec accord de ses parents).
Bon à savoir :
Quels sont les actes graves nécessitant une autorisation du juge ?
- En cas de vente d’un bien immobilier/fonds de commerce,
- En cas d’apport d’un immeuble/fonds de commerce en société,
- En cas d’emprunt au nom du mineur,
- En cas d’acceptation/renonciation à succession,
- En cas de renonciation à un droit
Que se passe-t-il en cas de famille recomposée ?
En cas de famille recomposée, le beau-parent n’exerce, en principe, aucune autorité parentale envers l’enfant. Toutefois, le juge pourrait imposer des droits et obligations à ce beau-parent vis-à-vis de l’enfant si l’intérêt de ce dernier l’exige et si le beau-parent a participé à l’éduction de cet enfant en nouant des liens avec lui. Par ailleurs, il est possible de prévoir une délégation volontaire de l’autorité parentale à la demande des parents ou une délégation-partage entre les parents et le beau-parent pour les besoins de l’enfant.
Bon à savoir :
Vos enfants ont une obligation d’entraide à votre égard et à l’égard de leurs grands-parents si vous êtes dans une situation de besoin.
