Le conseil du notaire :
Quelles sont les étapes de la promesse de vente ?
- Signature de l’offre de l’achat.
- Choix du notaire et dépôt de dossier.
- Analyse des pièces et demande de pièces complémentaires.
- Signature de la promesse de vente.
Bon à savoir :
Quelles sont les étapes de la vente ?
- Signature de la promesse de vente (Jour J)
- Purge du droit de rétractation (Jour J)
- Demande de pièces (J + 11j)
- Réception des pièces dont l’offre de prêt (J + 60j)
- Signature de l’acte (J + 90j)
- Remise des clefs et du prix de vente (J + 90j)
Cette acquisition sur plan fait l’objet d’une réglementation juridique très spécifique.
Quelles sont les étapes de la VEFA ?
- Signature du contrat de réservation
- Versement du dépôt de garantie
- Purge du droit de rétractation
- Notification du projet de VEFA
- Signature définitive
- Procès-verbal de réception de l’immeuble (réserves)
- Livraison du bien et remise des clefs
Quelles sont informations obligatoires dans le contrat préliminaire de réservation ?
- Consistance des biens
- Notice descriptive
- Prix de vente
- Date de signature définitive
- Date d’achèvement des travaux de construction
- Rappel des conditions légales
Quel est le montant du dépôt de garantie à verser au moment de la signature du contrat de réservation ?
Délai entre signature contrat de réservation et signature du contrat définitif de vente | Taux du dépôt de garantie |
Moins d’un an | 5% |
Entre 1 an et 2 ans | 2% |
Supérieur à 2 ans | 0% |
- Si vous exercez votre faculté de rétractation dans le délai de 10 jours.
- Si le prix de vente excède de plus de 5% du prix prévu initialement dans le contrat de réservation.
- Si vous n’avez pas obtenu votre prêt bancaire.
- Si la vente n’a pas été régularisée dans les délais prévus en raison du vendeur.
- Si le projet de vente présente des différences importantes par rapport au contrat de réservation.
Le saviez-vous ?
Quels sont les avantages de l’acte notarié ?
- non-contestation : le bail notarié a une force probante c’est-à-dire que l’acte est incontestable puisque le contenu de l’acte correspond à la volonté des parties.
- sécurité : le bail notarié a une date certaine le rendant opposable aux tiers et aux parties (point de départ des congés, du renouvellement, la révision du loyer etc.)
- rapidité : le bail notarié est un titre exécutoire c’est-à-dire que si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire peut solliciter l’huissier de justice afin de procéder à une saisie sur salaire sans passer devant le juge.
- sérénité : le notaire est tenu de conserver pendant 75 ans les actes qu’il reçoit. Le bailleur ou le locataire peuvent obtenir une copie sur simple demande