Comment choisir la donation adaptée à votre situation ?
- Pour une égalité entre héritiers : donation en « avancement de parts successorale »
- Pour une inégalité entre héritiers : donation « hors part successorale »
- Pour une transmission anticipée : « donation-partage »
- Pour une chaîne de transmission : donation « graduelle »
- Pour une transmission libre : donation « résiduelle ».
Bon à savoir :
Quels sont les avantages de la donation ?
- De manifester votre amour, votre reconnaissance et votre générosité envers les personnes qui vous sont chères.
- D’aider une personne dans le besoin (ex : un enfant qui s’installe ou un enfant handicapé) ;
- De prévoir en amont le partage de votre patrimoine afin d’éviter les déchirures familiales lors de l’ouverture de la succession (ex : donation-partage) ;
- D’anticiper la poursuite de votre activité professionnelle en transmettant à une personne capable de diriger l’entreprise et réaliser des économies d’impôts, notamment en cas de transmission d’entreprise (ex : Pacte Dutreil) ;
- D’optimiser fiscalement votre succession (ex : abattements tous les 15 ans ou la donation démembrée) ;
- De s’assurer un complément de retraite (ex : donation à charge de rente viagère) ;
- De vous protéger en insérant des clauses en faveur du conjoint, des enfants, des frères et sœurs (ex : donation entre époux, clause d’attribution, clause de droit de retour, clause de donation résiduelle, ou résiduelle)
Quels sont les avantages de la donation-partage ?
- Anticiper votre succession.
- Donner à vos héritiers de façon égalitaire.
- Eviter les contestations à l’ouverture de la succession.
- Figer la valeur des biens au jour du décès.
- Possibilité d’intégrer les donations antérieures pour rétablir l’équilibre entre vos héritiers.
- Possibilité de conserver l’usufruit.
- Possibilité de prévoir une donation-partage par les grands-parents.
Quels sont les avantages du présent d’usage ?
- Aucun impact sur les abattements fiscaux.
- Aucuns droits à payer à l’Administration fiscale.
- Aucun rapport à prévoir au jour du décès.