Donation
Donation d'immeuble, donation de somme d'argent, don manuel, donation de parts sociales, donation-partage, cadeau, donation graduelle, donation résiduelle, donation transgénérationnelle, pacte Dutreil, etc.

Lorsqu’il n’est pas anticipé de votre vivant, votre patrimoine est transmis lors de votre décès selon les règles du Code civil. Pour anticiper sur votre succession, la donation est l’outil indispensable. Le notaire analysera votre situation personnelle, familiale et patrimoniale afin de vous orienter vers la meilleure formule de donation en vue d’une transmission réussie dans un contexte fiscal favorable.

Comment choisir la donation adaptée à votre situation ?

  • Pour une égalité entre héritiers : donation en « avancement de parts successorale »
  • Pour une inégalité entre héritiers : donation « hors part successorale »
  • Pour une transmission anticipée : « donation-partage »
  • Pour une chaîne de transmission : donation « graduelle »
  • Pour une transmission libre : donation « résiduelle ».
Consultez l’office notarial pour une étude approfondie de votre stratégie.

Bon à savoir :

Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de demander la résolution unilatérale d’une donation en cas de non-respect des charges. Cette demande peut être demandée soit en justice ou par notification extrajudiciaire par demande unilatérale

Quels sont les avantages de la donation ?

Gratifier de son vivant permet notamment :
  • De manifester votre amour, votre reconnaissance et votre générosité envers les personnes qui vous sont chères.
  • D’aider une personne dans le besoin (ex : un enfant qui s’installe ou un enfant handicapé) ;
  • De prévoir en amont le partage de votre patrimoine afin d’éviter les déchirures familiales lors de l’ouverture de la succession (ex : donation-partage) ;
  • D’anticiper la poursuite de votre activité professionnelle en transmettant à une personne capable de diriger l’entreprise et réaliser des économies d’impôts, notamment en cas de transmission d’entreprise (ex : Pacte Dutreil) ;
  • D’optimiser fiscalement votre succession (ex : abattements tous les 15 ans ou la donation démembrée) ;
  • De s’assurer un complément de retraite (ex : donation à charge de rente viagère) ;
  • De vous protéger en insérant des clauses en faveur du conjoint, des enfants, des frères et sœurs (ex : donation entre époux, clause d’attribution, clause de droit de retour, clause de donation résiduelle, ou résiduelle)
Vous appréhendez les conflits familiaux qui pourraient survenir à votre décès. Pour éviter les mésententes, vous pouvez, avant votre décès, anticiper et partager tout ou partie de votre patrimoine par le biais de la donation-partage.
Pour plus de détails, consultez votre notaire qui vous apportera un conseil personnalisé en intégrant des clauses adaptées à votre situation et vos besoins.

Quels sont les avantages de la donation-partage ?

  • Anticiper votre succession.
  • Donner à vos héritiers de façon égalitaire.
  • Eviter les contestations à l’ouverture de la succession.
  • Figer la valeur des biens au jour du décès.
  • Possibilité d’intégrer les donations antérieures pour rétablir l’équilibre entre vos héritiers.
  • Possibilité de conserver l’usufruit.
  • Possibilité de prévoir une donation-partage par les grands-parents.
Vous désirez faire plaisir à votre enfant pour son anniversaire en lui offrant une somme d’argent sans que cela soit considéré comme une donation. Vous pouvez lui offrir ce présent d’usage à condition que cela soit pour une occasion particulière (anniversaire, Noël, naissance d’un enfant, réussite d’un examen etc) et cela ne soit pas disproportionné par rapport à votre patrimoine.
Pour éviter la requalification en donation, il convient d’être très vigilent. Demandez conseil à votre notaire.

Quels sont les avantages du présent d’usage ?

  • Aucun impact sur les abattements fiscaux.
  • Aucuns droits à payer à l’Administration fiscale.
  • Aucun rapport à prévoir au jour du décès.

Que sont les abattements fiscaux pour une donation ?

La législation fiscale a prévu des exonérations de droits lorsque le montant de la donation ne dépasse pas un seuil. Cet abattement dépend du lien de parenté de celui qui donne (donateur) et de celui qui reçoit (donataire).
Si le montant de la donation ne dépasse pas l’abattement fiscal : il n’y a aucun droit à verser à l’Etat.
Si le montant de la donation dépasse cet abattement fiscal : le montant au-dessus de l’abattement est soumis à taxation et des droits doivent être versés au Trésor Public.

Bon à savoir :

Il est à noter que celui qui donne peut payer les droits à verser au Trésor Public en lieu et place de celui qui reçoit.

Doit-on passer par la forme notariée pour donner une somme d’argent ou un objet (bijou, bateau…) ?

La forme notariée n’est pas obligatoire pour les donations de somme d’argent ou d’objet non immobilier. Il est possible de remplir le formulaire cerfa n° 2735.
Pour cela, il est nécessaire de le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site du service public.
A noter : Le risque reste néanmoins important puisque cette simple déclaration ne permet pas d’insérer des clauses particulières qui pourraient s’avérer nécessaire ultérieurement. Ce don peut-être la source d’une discorde entre héritiers ou source de contentieux avec l’Administration fiscale.
Afin de sécuriser l’opération, il est fortement recommandé de recourir au notaire, lequel est un officier public et ministériel, intransigeant et impartial.

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Code immeuble : 2104

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