Divorce Divorce amiable, divorce contentieux, liquidation du régime matrimonial, relation avocats/notaire etc.

La vie de couple n’est pas toujours un long fleuve tranquille et celle-ci peut être amenée à connaître des difficultés provoquant la séparation du couple. Le notaire intervient en sa qualité de liquidateur du régime matrimonial. Impartial, il travaille en collaboration avec les avocats des deux parties. Sa mission est différente selon le type de divorce.
Dans ce divorce par consentement mutuel, le notaire est un acteur indispensable dans la liquidation du régime matrimonial dès lors qu’il existe un ou plusieurs immeubles.
Depuis le 1er janvier 2017, et afin de désengorger les tribunaux, la mission du notaire a été étendue. Désormais la présence de deux avocats et d’un notaire (sans passage devant le juge) est nécessaire.
Toutefois, il convient d’être prudent puisque le passage devant le juge demeure indispensable dans les hypothèses suivantes :
  • le couple séparé de corps,
  • une des parties est placée sous un régime juridique de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
  • en présence d’un enfant mineur. Dans ce dernier cas, l’enfant peut décider de passer devant le juge.

Bon à savoir :

Pourquoi déposer la convention des époux au rang des minutes d’un notaire ?
Le dépôt de cette convention au rang des minutes d’un notaire confère au contrat la date certaine et la force exécutoire. Le divorce prend effet lors du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Quelles sont les étapes ?

  • Rédaction de la convention de divorce (par les avocats).
  • Etablissement d’un état liquidatif (par le notaire – s’il existe d’un bien immobilier).
  • Signature de la convention par les parties et les avocats.
  • Purge du délai de réflexion (par les avocats).
  • Vérifications du notaire (respect du délai de réflexion, les exigences formelles de la procédure et les annexes de la convention).
  • Dépôt au rang des minutes du notaire.
  • Paiement et quittance de la soulte (par le notaire – s’il existe un état liquidatif).
Dans le divorce contentieux, le notaire peut intervenir en cours de procédure pour établir un projet de liquidation des intérêts patrimoniaux afin de régler les intérêts pécuniaires de chacun des époux ou de prévoir des conventions réglant les conséquences du divorce.

Quelles sont les étapes ?

L’article 229 du Code civil distingue 4 types de divorce dont 3 sont des divorces dits « contentieux ». Il existe :
  • Le divorce pour faute,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cessation de la vie commune depuis plus de deux ans)
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage.

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