Droit des collectivités territoriales
Expropriation, assainissement, droit de préemption, déclassement ou délaissement d’un bien, emplacement réservé, zone d’aménagement concerté, rétrocession, immeuble menaçant ruine, alignement etc.
Le notaire est investi d’une mission de service public juridique de proximité. Il informe et conseille tant les personnes physiques, les personnes morales ou les collectivités locales qui le sollicite.
Il est tenu par le secret professionnel et par des devoirs d’objectivité, de neutralité et d’impartialité à l’instar du juge.
Il assure une relation pacifiée du droit et la sécurité des actes qu’il rédige.
Expropriation, assainissement, droit de préemption, déclassement ou délaissement d’un bien, emplacement réservé, zone d’aménagement concerté, rétrocession, immeuble menaçant ruine, alignement etc.