Droit des collectivités territoriales
Expropriation, assainissement, droit de préemption, déclassement ou délaissement d’un bien, emplacement réservé, zone d’aménagement concerté, rétrocession, immeuble menaçant ruine, alignement etc.

Le notaire est investi d’une mission de service public juridique de proximité. Il informe et conseille tant les personnes physiques, les personnes morales ou les collectivités locales qui le sollicite. Il est tenu par le secret professionnel et par des devoirs d’objectivité, de neutralité et d’impartialité à l’instar du juge. Il assure une relation pacifiée du droit et la sécurité des actes qu’il rédige.

L’expropriation, l’assainissement, le droit de préemption, le déclassement ou délaissement d’un bien, la limitation au principe de liberté du commerce et de l’industrie, le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, l’emplacement réservé (ER), la zone d’aménagement concerté (ZAC), la rétrocession, l’immeuble menaçant ruine, l’alignement sont autant de droits et pouvoirs dont l’Administration peut user.

Afin de sécuriser les opérations immobilières, le notaire doit veiller à contrôler un certain nombre de points. Il est vigilant et vérifie notamment la bonne poursuite des procédures et des conditions d’exercice du droit de préemption. Il prévoit des clauses spéciales de résiliation en cas d’inexécution du cahier des charges et tente de trouver un consensus à l’amiable en cas de conflit. Le respect de la réglementation est le maître mot à l’efficacité d’un acte.
Le notaire offre in fine cette garantie rédactionnelle.

De même, au cours d’une vie, le propriétaire d’un bien peut disparaître ou être inconnu du fichier immobilier et ne pas acquitter les taxes foncières afférentes à ce bien depuis plus de trois ans. Dans cette hypothèse, on dit que le bien est « sans maître ». Cela signifie que la Commune peut incorporer ce bien dans le domaine communal suivant une stricte procédure. Néanmoins, le bien est acquis définitivement qu’à l’expiration d’un délai de trente ans. Ce délai coïncide avec le délai de prescription en matière immobilière.

Que se passe t-il si le bien a été vendu ou aménagé ?

Le bien a pu être aménagé à des fins d’intérêt général ou a été vendu. Dans cette hypothèse, le propriétaire recevra une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le propriétaire d’un bien présumé « sans maître » peut-il revendiquer son droit de propriété ?

Le propriétaire peut revendiquer la restitution de son bien sous réserve du paiement des charges et des frais que la Commune a engagée.

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Nos domaines de compétences

Immobilier

La promesse de vente est l’étape incontournable avant l’acquisition de votre appartement ou de votre maison. Elle fixe les engagements de chacune des parties et soumet la réalisation de l’acte définitif de vente à certaines conditions. Votre notaire étudie toutes les difficultés avant la signature de l’acte. Cela vous évitera de rencontrer ultérieurement de mauvaises surprises.

International

Vous venez de l’étranger ou vous quittez la France, votre notaire vous informe de vos droits et obligations et des pièges à éviter.

Société

Le notaire joue un rôle prépondérant : il constitue les sociétés civiles ou commerciales, il protège le patrimoine de l'entrepreneur individuel, il rédige des baux commerciaux ou les cession de fonds de commerce/droit au bail etc.

Rural

Le notaire est votre conseiller privilégié. Il est l’intermédiaire indispensable pour la vente de vos parcelles de terres mais il constitue également des sociétés rurales ou rédige des baux ruraux sur mesure.

Collectivités territoriales

Le notaire est investi d’une mission de service public juridique de proximité. Il informe et conseille tant les personnes physiques, les personnes morales ou les collectivités locales qui le sollicite. Il est tenu par le secret professionnel et par des devoirs d’objectivité, de neutralité et d’impartialité à l’instar du juge. Il assure une relation pacifiée du droit et la sécurité des actes qu’il rédige.

Protection de la personne vulnérable

Le notaire se préoccupe de la personne la plus vulnérable (enfants mineurs, personne handicapée etc.). Il existe de nombreux outils vous permettant d’anticiper ou de régler la gestion de son patrimoine.

Donation

Lorsqu’il n’est pas anticipé de votre vivant, votre patrimoine est transmis lors de votre décès selon les règles du Code civil. Pour anticiper sur votre succession, la donation est l’outil indispensable. Le notaire analysera votre situation personnelle, familiale et patrimoniale afin de vous orienter vers la meilleure formule de donation en vue d’une transmission réussie dans un contexte fiscal favorable.

Testament

Il est possible de favoriser un enfant par rapport à l’autre, de protéger un proche ou encore d’aider une association. Toutefois, il convient d’être vigilant puisque votre liberté n’est pas totale. La loi détermine par avance l’ordre des héritiers dans certaines hypothèses. Votre notaire est votre partenaire de confiance pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.

Vivre à deux

Concubinage, Pacs ou mariage ? Consultez votre notaire qui vous conseillera sur les caractéristiques, avantages, inconvénients de chaque statut (concubinage, PACS, mariage, contrat de mariage).

Adoption

Quel choix entre l’adoption simple ou plénière ? Dans l’adoption simple, la personne adoptée maintient les liens avec sa famille biologique. Deux filiations coexistent. Dans l’adoption plénière, la personne adoptée rompt définitivement les liens avec sa famille biologique. Il n’existe désormais qu’une filiation. Pour connaître la faisabilité de votre projet d’adoption, suivez le lien.

Succession

Après la déclaration de décès à la mairie, les obsèques et les formalités devant l’officier public, le passage chez le notaire est l’étape nécessaire pour finaliser toutes vos démarches. Le notaire est votre conseiller particulier et privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Divorce

Dans le cadre du divorce non-contentieux Dans ce divorce par consentement mutuel, le notaire est un acteur indispensable dans la liquidation du régime matrimonial dès lors qu’il existe un ou plusieurs immeubles. Depuis le 1er janvier 2017, et afin de désengorger les tribunaux, la mission du notaire a été étendue.

La tarification

Le passage chez le notaire vous semble obligatoire, mais vous ne savez jamais en avance le coût des actes et des prestations notariales. Désormais, le tarif est obligatoirement affiché.

Simulateurs & guides

L'office notarial met à votre disposition les outils pratiques pour vous aider à estimer vos frais ou vous permettre de vous renseigner sur les prix de l'immobilier, les comparer ou encore connaître les étapes à suivre et les documents nécessaires dans le cadre d'une vente ou d'un achat ou dans le cadre d'une succession.

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Nous mettons à votre disposition un système de réservation en ligne simple et rapide afin de faciliter aux mieux vos démarches.

Guides pratiques et des modes d'emploi

Vente immobilière – Mode d’emploi

Achat immobilier – Mode d’emploi

Guide pratique – Vulnérabilité, maladie, et fin de vie

Succession – Mode d’emploi

Guide juridique des expatriés Français

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