Tarif & remises
Le passage chez le notaire vous semble obligatoire, mais vous ne savez jamais en avance le coût des actes et des prestations notariales. Désormais, le tarif est obligatoirement affiché.
Nos tarifs
Le tarif des notaires est régi par les textes suivants :
L’intervention de deux notaires dans une opération n’augmente pas les frais d’acte.
Quel est le coût de mon acte notarié ?
Qu’est-ce qu’une consultation ?
Les actes tarifés
Actes soumis au tarif national | Tarif (TTC) |
---|---|
Contrat de mariage |
390 €
|
Contrat de mariage (communauté universelle) |
265 €
|
Donation au dernier des vivants (inscription au fichier) |
370 €
|
Partage en vue divorce par consentement mutuel | En fonction du patrimoine |
Révocation donation au dernier des vivants/contrat de mariage/testament |
190 €
|
PACS | 430 € |
Testament olographe (inscription au fichier + frais de garde + honoraires) |
150 €
|
Testament authentique (inscription fichier) |
190 €
|
Procuration authentique |
90 €
|
Procuration brevet | 75 € |
Dépôt de la convention de divorce | 50,40 € |
Changement de régime matrimonial | En fonction de la valeur des biens immobiliers |
Acte de non-opposition à changement de régime matrimonial |
En fonction de la valeur des biens immobiliers
|
Notoriété |
220 €
|
Attestation de propriété | En fonction de la valeur du bien |
Déclaration fiscale de succession | En fonction du patrimoine |
Consentement à adoption/PMA |
300 €
|
Prêt hypothécaire |
En fonction de la valeur du prêt
|
Mainlevée hypothécaire |
En fonction du montant créance + accessoires
|
Mandat de protection future |
290 €
|
Mandat posthume |
315 €
|
Procès-verbal de carence, de difficulté |
250 €
|
Procès-verbal de dires |
390 €
|
Requête au Juge des Tutelles (enfant mineur, majeur protégé) |
46,15 €
|
Les actes non tarifés
Honoraires relatifs aux prestations détachables | Tarif (TTC) |
---|---|
Promesse de vente |
250 €
|
Procuration sous-seing privé (vente, acquisition, succession etc.)
|
75 €
|
Proposition de procès-verbal d’assemblée générale de société
|
100 €
|
Projet de résolution d’assemblée générale pour la copropriété
|
100 €
|
Déblocage de prêt non-authentique ou d’épargne salariale
|
60 €
|
Attestation déblocage de prêt non-authentique /d’épargne salariale
|
60 €
|
Attestation pour encaissement des avoirs bancaires pour un établissement
|
40 €
|
Demande de communication des relevés bancaires antérieurs au décès
|
40 €
|
Règlement de factures de passif (par facture)
|
30 €
|
Prise en charge de l’encaissement du/des contrat(s) d’assurance-vie dénoués
|
240 €
|
Compte de répartition entre héritiers/ayant-droits
|
0,6% sur actif brut avec minimum (400 €)
|
Dépôt au rang des minutes (jugement, ordonnances)
|
300 €
|
Partage transactionnel en cas de désaccord entre les parties
|
1% de l’actif brut à partager
|
Bail commercial |
En fonction du loyer HT avec un minimum (1.500,00 €ht )
|
Cession de fonds de commerce |
En fonction de la complexité du dossier
|
Constitution de statuts de sociétés (SCI/SARL/SAS…)
|
1.800 € |
À quel moment dois-je verser les frais d’acte ?
Votre notaire vous réclame une provision sur frais.
Quels sont les moyens de paiements ?
Pour les actes authentiques soumis à publicité foncière supérieurs à 3.000,00 €, la loi impose le paiement par virement bancaire uniquement (article L 112-6-1 du Code monétaire et financier). Les chèques de banque ne sont pas autorisés pour ces opérations.
Bon à savoir :
Existe-t-il des remises ?
Bon à savoir :
Tranche d’assiette | Taux de remise applicable |
Au-delà de 4.000.000€ | 4% |
Au-delà de 8.000.000€ | 8% |
Au-delà de 10.000.000€ | 10% |
directement en ligne
Nos domaines de compétences
La promesse de vente est l’étape incontournable avant l’acquisition de votre appartement ou de votre maison. Elle fixe les engagements de chacune des parties et soumet la réalisation de l’acte définitif de vente à certaines conditions. Votre notaire étudie toutes les difficultés avant la signature de l’acte. Cela vous évitera de rencontrer ultérieurement de mauvaises surprises.
Concubinage, Pacs ou mariage ? Consultez votre notaire qui vous conseillera sur les caractéristiques, avantages, inconvénients de chaque statut (concubinage, PACS, mariage, contrat de mariage). Contrat de mariage Alors que le mariage est organisé en amont, le contrat de mariage est bien souvent oublié. Or, l’option « contrat de mariage » est une précaution nécessaire […]
Dans le cadre du divorce non-contentieux Dans ce divorce par consentement mutuel, le notaire est un acteur indispensable dans la liquidation du régime matrimonial dès lors qu’il existe un ou plusieurs immeubles. Depuis le 1er janvier 2017, et afin de désengorger les tribunaux, la mission du notaire a été étendue. Désormais la présence de deux […]
Après la déclaration de décès à la mairie, les obsèques et les formalités devant l’officier public, le passage chez le notaire est l’étape nécessaire pour finaliser toutes vos démarches. Le notaire est votre conseiller particulier et privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Lorsqu’il n’est pas anticipé de votre vivant, votre patrimoine est transmis lors de votre décès selon les règles du Code civil. Pour anticiper sur votre succession, la donation est l’outil indispensable. Le notaire analysera votre situation personnelle, familiale et patrimoniale afin de vous orienter vers la meilleure formule de donation en vue d’une transmission réussie dans un contexte fiscal favorable.
Il est possible de favoriser un enfant par rapport à l’autre, de protéger un proche ou encore d’aider une association. Toutefois, il convient d’être vigilant puisque votre liberté n’est pas totale. La loi détermine par avance l’ordre des héritiers dans certaines hypothèses. Votre notaire est votre partenaire de confiance pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.
Le notaire joue un rôle prépondérant : il constitue les sociétés civiles ou commerciales, il protège le patrimoine de l’entrepreneur individuel, il rédige des baux commerciaux ou les cession de fonds de commerce/droit au bail etc.
Le choix entre l’adoption simple/plénière Dans l’adoption simple, la personne adoptée maintient les liens avec sa famille biologique. Deux filiations coexistent. Dans l’adoption plénière, la personne adoptée rompt définitivement les liens avec sa famille biologique. Il n’existe désormais qu’une filiation. Pour connaître la faisabilité de votre projet d’adoption, suivez le lien Pour connaître les conditions […]
Le notaire se préoccupe de la personne la plus vulnérable (enfants mineurs, personne handicapée etc.). Il existe de nombreux outils vous permettant d’anticiper ou de régler la gestion de son patrimoine.
Le notaire est votre conseiller privilégié. Il est l’intermédiaire indispensable pour la vente de vos parcelles de terres mais il constitue également des sociétés rurales ou rédige des baux ruraux sur mesure.
Le notaire est investi d’une mission de service public juridique de proximité. Il informe et conseille tant les personnes physiques, les personnes morales ou les collectivités locales qui le sollicite. Il est tenu par le secret professionnel et par des devoirs d’objectivité, de neutralité et d’impartialité à l’instar du juge. Il assure une relation pacifiée du droit et la sécurité des actes qu’il rédige.
Vous venez de l’étranger ou vous quittez la France, votre notaire vous informe de vos droits et obligations et des pièges à éviter.
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