Tarif & remises

Le passage chez le notaire vous semble obligatoire, mais vous ne savez jamais en avance le coût des actes et des prestations notariales. Désormais, le tarif est obligatoirement affiché.
Nos tarifs

Le tarif des notaires est régi par les textes suivants :

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Arrêté du 28 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
Ces textes sont à votre disposition à l’accueil de l’office.

L’intervention de deux notaires dans une opération n’augmente pas les frais d’acte.

Sollicitez votre conseiller privilégié afin de vous apporter sa fine analyse dans votre dossier et son assistance dans le bon déroulement de l’opération.

Quel est le coût de mon acte notarié ?

Pour connaître le coût de votre acte, il y a lieu de savoir si ce dernier est « tarifé » ou « non tarifé ».
Si l’acte est tarifé, cela signifie que c’est la loi qui fixe le tarif de l’acte. Il s’agit d’un tarif national obligatoire que tous les notaires appliquent.
Si l’acte n’est pas tarifé, cela signifie que le notaire applique un honoraire libre. Chaque notaire est libre de fixer le coût de cet acte.
En outre, le conseil personnalisé (« consultation juridique ») fait l’objet d’un honoraire libre. Elle est gratuite si elle aboutit à la rédaction d’un acte.

Qu’est-ce qu’une consultation ?

La consultation est une prestation personnalisée répondant à une question posée. Elle donne lieu à un conseil ou un avis sur l’application d’une règle de droit. Ce conseil ou avis écrit permet de vous aider dans votre prise de décision. Le tarif est fixé en fonction de la complexité et de la technicité de la question posée mais également en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse de la question. Le coût horaire est facturé 250,00 euros HT, soit 300,00 euros TTC.

Les actes tarifés

Il est mis à votre disposition à l’accueil l’intégralité des textes régissant le tarif des notaires. Consultez-le sur simple demande à l’hôtesse d’accueil.
Actes soumis au tarif national Tarif (TTC)
Contrat de mariage
390 €
Contrat de mariage (communauté universelle)
265 €
Donation au dernier des vivants (inscription au fichier)
370 €
Partage en vue divorce par consentement mutuel En fonction du patrimoine
Révocation donation au dernier des vivants/contrat de mariage/testament
190 €
PACS 430 €
Testament olographe (inscription au fichier + frais de garde + honoraires)
150 €
Testament authentique (inscription fichier)
190 €
Procuration authentique
90 €
Procuration brevet 75 €
Dépôt de la convention de divorce 50,40 €
Changement de régime matrimonial En fonction de la valeur des biens immobiliers
Acte de non-opposition à changement de régime matrimonial
En fonction de la valeur des biens immobiliers
Notoriété
220 €
Attestation de propriété En fonction de la valeur du bien
Déclaration fiscale de succession En fonction du patrimoine
Consentement à adoption/PMA
300 €
Prêt hypothécaire
En fonction de la valeur du prêt
Mainlevée hypothécaire
En fonction du montant créance + accessoires
Mandat de protection future 
290 €
Mandat posthume 
315 €
Procès-verbal de carence, de difficulté
250 €
Procès-verbal de dires
390 €
Requête au Juge des Tutelles (enfant mineur, majeur protégé)
46,15 €

Les actes non tarifés

Il est porté à votre connaissance le tarif de l’office dans le tableau ci-après.
Ces prestations ou actes sont des missions complémentaires et/ou connexes que vous nous confiez. Elles font l’objet d’un honoraire particulier en raison de la nature détachable de la mission strictement tarifié par la loi. Les notaires sont habilités à percevoir un honoraire en contrepartie de la prestation dès lors que cette prestation n’est pas soumis au tarif national et à condition de conclure au préalable une convention d’honoraires dûment acceptée.
Honoraires relatifs aux prestations détachables Tarif (TTC)
Promesse de vente
250 €
Procuration sous-seing privé (vente, acquisition, succession etc.)
75 €
Proposition de procès-verbal d’assemblée générale de société
100 €
Projet de résolution d’assemblée générale pour la copropriété
100 €
Déblocage de prêt non-authentique ou d’épargne salariale
60 €
Attestation déblocage de prêt non-authentique /d’épargne salariale
60 €
Attestation pour encaissement des avoirs bancaires pour un établissement
40 €
Demande de communication des relevés bancaires antérieurs au décès 
40 €
Règlement de factures de passif (par facture)
30 €
Prise en charge de l’encaissement du/des contrat(s) d’assurance-vie dénoués
240 €
Compte de répartition entre héritiers/ayant-droits
0,6% sur actif brut avec minimum (400 €)
Dépôt au rang des minutes (jugement, ordonnances)
300 €
Partage transactionnel en cas de désaccord entre les parties
1% de l’actif brut à partager
Bail commercial
En fonction du loyer HT avec un minimum (1.500,00 €ht )
Cession de fonds de commerce
En fonction de la complexité du dossier
Constitution de statuts de sociétés (SCI/SARL/SAS…)

1.800 €


À quel moment dois-je verser les frais d’acte ?

 La provision sur frais d’acte ( « frais de notaire »), doit être versée 72h avant le rendez-vous.

Votre notaire vous réclame une provision sur frais.

Si votre compte est créditeur à la clôture de votre dossier, il vous versera le reliquat créditeur.

Quels sont les moyens de paiements ?

Votre notaire accepte le paiement par carte bleue (CB), par chèque ou par virement bancaire.
Pour les actes authentiques soumis à publicité foncière supérieurs à 3.000,00 €, la loi impose le paiement par virement bancaire uniquement (article L 112-6-1 du Code monétaire et financier). Les chèques de banque ne sont pas autorisés pour ces opérations.

Bon à savoir :

La provision sur frais d’acte de vente se compose d’impôts et de taxes (80%), de débours (10%) et de la rémunération du notaire (10%).

Existe-t-il des remises ?

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré la possibilité de consentir des remises exceptionnelles lorsque l’assiette du tarif dépasse un seuil. Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires, notre office a décidé de vous consentir une remise, sur le montant de ses émoluments pour les opérations de ventes immobilières supérieures à 4.000.000 d’euros.,

Bon à savoir :

Il appartient au notaire de consentir ou non une remise exceptionnelle. La remise est identique pour tous les clients et ne peut être négociée entre le notaire et son client. Ces remises doivent être affichées sur le site internet de l’office et dans son office.
Tranche d’assiette Taux de remise applicable
Au-delà de 4.000.000€ 4%
Au-delà de 8.000.000€ 8%
Au-delà de 10.000.000€ 10%

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212 avenue de l'Hautil
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Mardi au vendredi :
9h00-12h30 et 14h00-17h30
Samedi :
9h00-12h30
Rez-de-chaussée, première porte à droite
Code immeuble : 2104

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