Tarif & remises
Le passage chez le notaire vous semble obligatoire, mais vous ne savez jamais en avance le coût des actes et des prestations notariales. Désormais, le tarif est obligatoirement affiché.
Nos tarifs
Le tarif des notaires est régi par les textes suivants :
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (texte fondateur)
L’intervention de deux notaires dans une opération n’augmente pas les frais d’acte.
Quel est le coût de mon acte notarié ?
Qu’est-ce qu’une consultation ?
Les actes tarifés
Actes soumis au tarif national | Tarif (TTC) |
---|---|
Contrat de mariage |
265 €
|
Contrat de mariage (communauté universelle) |
145 €
|
Donation au dernier des vivants (inscription au fichier) |
370 €
|
Partage en vue divorce par consentement mutuel | En fonction du patrimoine |
Révocation donation au dernier des vivants/contrat de mariage/testament |
190 €
|
PACS | 320 € |
Testament olographe (inscription au fichier + frais de garde + honoraires) |
150 €
|
Testament authentique (inscription fichier) |
190 €
|
Procuration authentique |
90 €
|
Procuration brevet | 75 € |
Dépôt de la convention de divorce | 50,40 € |
Changement de régime matrimonial | En fonction de la valeur des biens immobiliers |
Acte de non-opposition à changement de régime matrimonial |
En fonction de la valeur des biens immobiliers
|
Notoriété |
220 €
|
Attestation de propriété | En fonction de la valeur du bien |
Déclaration fiscale de succession | En fonction du patrimoine |
Consentement à adoption/PMA |
300 €
|
Prêt hypothécaire |
En fonction de la valeur du prêt
|
Mainlevée hypothécaire |
En fonction du montant créance + accessoires
|
Mandat de protection future |
290 €
|
Mandat posthume |
315 €
|
Procès-verbal de carence, de difficulté |
250 €
|
Procès-verbal de dires |
390 €
|
Requête au Juge des Tutelles (enfant mineur, majeur protégé) |
46,15 €
|
Les actes non tarifés
Honoraires relatifs aux prestations détachables | Tarif (TTC) |
---|---|
Promesse de vente |
240 €
|
Procuration sous-seing privé (vente, acquisition, succession etc.)
|
75 €
|
Proposition de procès-verbal d’assemblée générale de société
|
100 €
|
Projet de résolution d’assemblée générale pour la copropriété
|
100 €
|
Déblocage de prêt non-authentique ou d’épargne salariale
|
60 €
|
Attestation déblocage de prêt non-authentique /d’épargne salariale
|
60 €
|
Attestation pour encaissement des avoirs bancaires pour un établissement
|
40 €
|
Demande de communication des relevés bancaires antérieurs au décès
|
40 €
|
Règlement de factures de passif (par facture)
|
30 €
|
Prise en charge de l’encaissement du/des contrat(s) d’assurance-vie dénoués
|
240 €
|
Compte de répartition entre héritiers/ayant-droits
|
0,6% sur actif brut avec minimum (400 €)
|
Dépôt au rang des minutes (jugement, ordonnances)
|
300 €
|
Partage transactionnel en cas de désaccord entre les parties
|
1% de l’actif brut à partager
|
Bail commercial |
En fonction du loyer HT avec un minimum (1.500,00 €ht )
|
Cession de fonds de commerce |
En fonction de la complexité du dossier
|
Constitution de statuts de sociétés (SCI/SARL/SAS…)
|
1.800 € |
À quel moment dois-je verser les frais d’acte ?
Restitution du solde créditeur
Quels sont les moyens de paiements ?
Pour les actes authentiques soumis à publicité foncière supérieurs à 3.000,00 €, la loi impose le paiement par virement bancaire uniquement (article L 112-6-1 du Code monétaire et financier). Les chèques de banque ne sont pas autorisés pour ces opérations.
Bon à savoir :
Existe-t-il des remises ?
Bon à savoir :
- est identique pour tous les clients,
- ne peut être négociée entre le notaire et son client,
- est affichée sur le site internet de l’office et dans son office.
Tranche d’assiette | Taux de remise applicable |
Au-delà de 4.000.000€ | 4% |
Au-delà de 8.000.000€ | 8% |
Au-delà de 10.000.000€ | 10% |
directement en ligne
Nos domaines de compétences
La promesse de vente est l’étape incontournable avant l’acquisition de votre appartement ou de votre maison. Elle fixe les engagements de chacune des parties et soumet la réalisation de l’acte définitif de vente à certaines conditions. Votre notaire étudie toutes les difficultés avant la signature de l’acte. Cela vous évitera de rencontrer ultérieurement de mauvaises surprises.
Concubinage ? Pacs ? Mariage ? Consultez votre notaire qui vous conseillera sur les caractéristiques, avantages, inconvénients de chaque statut (concubinage, PACS, mariage, contrat de mariage). Contrat de mariage Alors que le mariage est organisé en amont, le contrat de mariage est bien souvent oublié. Or, l’option « contrat de mariage » est une précaution […]
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Après la déclaration de décès à la mairie, les obsèques et les formalités devant l’officier public, le passage chez le notaire est l’étape nécessaire pour finaliser toutes vos démarches. Le notaire est votre conseiller particulier et privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Lorsqu’il n’est pas anticipé de votre vivant, votre patrimoine est transmis lors de votre décès selon les règles du Code civil. Pour anticiper sur votre succession, la donation est l’outil indispensable. Le notaire analysera votre situation personnelle, familiale et patrimoniale afin de vous orienter vers la meilleure formule de donation en vue d’une transmission réussie dans un contexte fiscal favorable.
Il est possible de favoriser un enfant par rapport à l’autre, de protéger un proche ou encore d’aider une association. Toutefois, il convient d’être vigilant puisque votre liberté n’est pas totale. La loi détermine par avance l’ordre des héritiers dans certaines hypothèses. Votre notaire est votre partenaire de confiance pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.
Le notaire joue un rôle prépondérant : il constitue les sociétés civiles ou commerciales, il protège le patrimoine de l’entrepreneur individuel, il rédige des baux commerciaux ou les cession de fonds de commerce/droit au bail etc.
Le choix entre l’adoption simple/plénière Dans l’adoption simple, la personne adoptée maintient les liens avec sa famille biologique. Deux filiations coexistent. Dans l’adoption plénière, la personne adoptée rompt définitivement les liens avec sa famille biologique. Il n’existe désormais qu’une filiation. Pour connaître la faisabilité de votre projet d’adoption, suivez le lien Pour connaître les conditions […]
Le notaire se préoccupe de la personne la plus vulnérable (enfants mineurs, personne handicapée etc.). Il existe de nombreux outils vous permettant d’anticiper ou de régler la gestion de son patrimoine.
Le notaire est votre conseiller privilégié. Il est l’intermédiaire indispensable pour la vente de vos parcelles de terres mais il constitue également des sociétés rurales ou rédige des baux ruraux sur mesure.
Le notaire est investi d’une mission de service public juridique de proximité. Il informe et conseille tant les personnes physiques, les personnes morales ou les collectivités locales qui le sollicite. Il est tenu par le secret professionnel et par des devoirs d’objectivité, de neutralité et d’impartialité à l’instar du juge. Il assure une relation pacifiée du droit et la sécurité des actes qu’il rédige.
Vous venez de l’étranger ou vous quittez la France, votre notaire vous informe de vos droits et obligations et des pièges à éviter.
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