Testament

Si vous souhaitez léguez une partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes déterminée(s), le testament est l’outil indispensable pour anticiper et organiser votre succession. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.

Il est possible de favoriser un enfant par rapport à l’autre ou de protéger un proche ou d’aider une association. Toutefois, il convient d’être vigilant puisque votre liberté n’est pas totale, la loi détermine par avance l’ordre des héritiers dans certaines hypothèses. Votre notaire est votre partenaire de confiance pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.

Pourquoi un testament ?

Le testament permet d’anticiper sur sa succession et d’organiser la transmission de son patrimoine. Le formalisme est simple pour le déposer chez le notaire ou le modifier ou le révoquer. Il a un caractère secret et le notaire vous permet de le rendre plus sûre par le dépôt au fichier des dernières volontés.

Le conseil du notaire :

Le partenaire d’un PACS n’est pas héritier de son partenaire défunt. Il est indispensable de rédiger un testament en sa faveur.

Le testament est un acte strictement personnel : deux personnes ne peuvent pas rédiger et signer sur un même document. Chacun doit faire et signer son testament.

Qu’écrire dans votre testament ?

Vous pouvez reconnaître un enfant, ou attribuer un bien avec des conditions ou charges. Vous pouvez également designer la personne qui va veiller à ce que vos volontés soient exécutées (« exécuteur testamentaire »), d’un tuteur pour vos enfants mineurs ou incapables ou encore désigner les bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie.

Bon à savoir :

Dans votre testament, vous pourrez désigner un tuteur pour la gestion du patrimoine de vos enfants (mineurs ou incapables) et un autre tuteur pour l’éducation des enfants (mineurs ou incapables).

Comment rédiger un testament ?

Pour rédiger votre testament, il est important de consulter votre notaire pour connaître les conditions de validité de chaque testament.

Bon à savoir :

Un mineur de 16 ans peut rédiger son testament mais il ne peut léguer que la moitié de son patrimoine.

Pour être valable ce testament doit être écrit de la main (et non dactylographié), daté et signé.

Votre testament peut être conservé chez vous mais il risque d’être détruit, perdu ou volé. S’il n’est pas retrouvé à votre décès, vos dernières volontés ne pourront être exécutées. Il est fortement recommandé de déposer votre testament chez votre notaire afin qu’il l’inscrive au fichier des dernières volontés (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés – FCDDV).

Le conseil du notaire :

La personne que vous désignez dans votre testament peut décéder avant vous ou peut refuser votre legs. Il est prudent de désigner un autre bénéficiaire en cas de décès ou de refus.

Le testament authentique est écrit par le notaire sous la dictée de son client. Il s’agit d’un acte notarié respectant un formalisme très strict (notaire en présence de deux témoins ou un autre notaire).

Cette forme authentique est obligatoire :

  • Pour les personnes en situation d’handicap (ne sachant écrire compte tenu de leur état physique),
  • Pour priver son conjoint du droit viager au logement
  • Pour éviter la procédure de l’envoi en possession (en l’absence d’héritiers réservataires).

 

Bon à savoir :

Ce testament est quasi incontestable en raison de la force probante de l’acte notarié.

Le testament international est reconnu en France depuis l’adhésion de la France à la Convention de Washington du 26 octobre 1973.

Pour être valable, ce testament doit être écrit de la main, fait écrit ou dactylographié dans n’importe quelle langue. Par devant notaire, le testateur déclare que ce document est bien son testament. Ce testament est signé par le testateur (ou s’il est déjà signé, il reconnaît et confirme sa signature), puis le notaire (et les témoins) signe le document en lui conférant une date.

Il fait établir une attestation précisant que les obligations prescrites par cette Convention de Washington sont bien respectées.

Le testateur remet au notaire une enveloppe fermée dont il est le seul à connaître le contenu.

Cette forme de testament est rarement utilisé et à juste titre : le notaire ne pouvant pas vérifier l’efficacité juridique, il présente l’inconvénient de n’être sûre de pouvoir l’exécuter.

Quel est le coût d’un testament ?

Le coût dépend de la forme du testament et l’acte. Consultez l’onglet « tarif et remises ».

Le notaire peut également demander des honoraires au titre de la prestation de conseil au regard de la complexité des questions posées ou s’il est demandé son assistance dans la rédaction d’un testament olographe. Ces honoraires font l’objet d’un accord préalable et écrit entre le notaire et son client.

Peut-on modifier ou annuler son testament ?

La modification du testament est possible à condition d’établir un acte distinct (« codicille ») ou un nouveau testament. Il est indispensable qu’il n’y ait ni ratures, ni mentions en marge du testament initial.

La révocation du testament est possible par la destruction ou par une déclaration écrite ou par la rédaction d’un nouveau testament avec la formule « Je révoque toutes dispositions antérieures prises à ce jour.».

Pour s’assurer de son efficacité, consultez votre notaire avant de le modifier.

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Nos domaines de compétences

Immobilier

La promesse de vente est l’étape incontournable avant l’acquisition de votre appartement ou de votre maison. Elle fixe les engagements de chacune des parties et soumet la réalisation de l’acte définitif de vente à certaines conditions. Votre notaire étudie toutes les difficultés avant la signature de l’acte. Cela vous évitera de rencontrer ultérieurement de mauvaises surprises.

International

Vous venez de l’étranger ou vous quittez la France, votre notaire vous informe de vos droits et obligations et des pièges à éviter.

Société

Le notaire joue un rôle prépondérant : il constitue les sociétés civiles ou commerciales, il protège le patrimoine de l'entrepreneur individuel, il rédige des baux commerciaux ou les cession de fonds de commerce/droit au bail etc.

Rural

Le notaire est votre conseiller privilégié. Il est l’intermédiaire indispensable pour la vente de vos parcelles de terres mais il constitue également des sociétés rurales ou rédige des baux ruraux sur mesure.

Collectivités territoriales

Le notaire est investi d’une mission de service public juridique de proximité. Il informe et conseille tant les personnes physiques, les personnes morales ou les collectivités locales qui le sollicite. Il est tenu par le secret professionnel et par des devoirs d’objectivité, de neutralité et d’impartialité à l’instar du juge. Il assure une relation pacifiée du droit et la sécurité des actes qu’il rédige.

Protection de la personne vulnérable

Le notaire se préoccupe de la personne la plus vulnérable (enfants mineurs, personne handicapée etc.). Il existe de nombreux outils vous permettant d’anticiper ou de régler la gestion de son patrimoine.

Donation

Lorsqu’il n’est pas anticipé de votre vivant, votre patrimoine est transmis lors de votre décès selon les règles du Code civil. Pour anticiper sur votre succession, la donation est l’outil indispensable. Le notaire analysera votre situation personnelle, familiale et patrimoniale afin de vous orienter vers la meilleure formule de donation en vue d’une transmission réussie dans un contexte fiscal favorable.

Testament

Il est possible de favoriser un enfant par rapport à l’autre, de protéger un proche ou encore d’aider une association. Toutefois, il convient d’être vigilant puisque votre liberté n’est pas totale. La loi détermine par avance l’ordre des héritiers dans certaines hypothèses. Votre notaire est votre partenaire de confiance pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.

Vivre à deux

Concubinage, Pacs ou mariage ? Consultez votre notaire qui vous conseillera sur les caractéristiques, avantages, inconvénients de chaque statut (concubinage, PACS, mariage, contrat de mariage).

Adoption

Quel choix entre l’adoption simple ou plénière ? Dans l’adoption simple, la personne adoptée maintient les liens avec sa famille biologique. Deux filiations coexistent. Dans l’adoption plénière, la personne adoptée rompt définitivement les liens avec sa famille biologique. Il n’existe désormais qu’une filiation. Pour connaître la faisabilité de votre projet d’adoption, suivez le lien.

Succession

Après la déclaration de décès à la mairie, les obsèques et les formalités devant l’officier public, le passage chez le notaire est l’étape nécessaire pour finaliser toutes vos démarches. Le notaire est votre conseiller particulier et privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure.

Divorce

Dans le cadre du divorce non-contentieux Dans ce divorce par consentement mutuel, le notaire est un acteur indispensable dans la liquidation du régime matrimonial dès lors qu’il existe un ou plusieurs immeubles. Depuis le 1er janvier 2017, et afin de désengorger les tribunaux, la mission du notaire a été étendue.

La tarification

Le passage chez le notaire vous semble obligatoire, mais vous ne savez jamais en avance le coût des actes et des prestations notariales. Désormais, le tarif est obligatoirement affiché.

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L'office notarial met à votre disposition les outils pratiques pour vous aider à estimer vos frais ou vous permettre de vous renseigner sur les prix de l'immobilier, les comparer ou encore connaître les étapes à suivre et les documents nécessaires dans le cadre d'une vente ou d'un achat ou dans le cadre d'une succession.

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