Testament

Si vous souhaitez léguez une partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes déterminée(s), le testament est l’outil indispensable pour anticiper et organiser votre succession. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.
Il est possible de favoriser un enfant par rapport à l’autre ou de protéger un proche ou d’aider une association. Toutefois, il convient d’être vigilant puisque votre liberté n’est pas totale, la loi détermine par avance l’ordre des héritiers dans certaines hypothèses. Votre notaire est votre partenaire de confiance pour vous conseiller dans la rédaction de votre testament. Pour être certain de la bonne conservation du testament, et que vos volontés soient bien respectées et exécutées, préférez un testament authentique ou à défaut, le testament déposé au fichier national des dernières volontés.

Pourquoi un testament ?

Le testament permet d’anticiper sur sa succession et d’organiser la transmission de son patrimoine. Le formalisme est simple pour le déposer chez le notaire ou le modifier ou le révoquer. Il a un caractère secret et le notaire vous permet de le rendre plus sûre par le dépôt au fichier des dernières volontés.

Le conseil du notaire :

Le partenaire d’un PACS n’est pas héritier de son partenaire défunt. Il est indispensable de rédiger un testament en sa faveur.

Qu’écrire dans votre testament ?

Vous pouvez reconnaître un enfant, ou attribuer un bien avec des conditions ou charges. Vous pouvez également designer la personne qui va veiller à ce que vos volontés soient exécutés (« exécuteur testamentaire »), d’un tuteur pour vos enfants mineurs ou incapables ou encore désigner les bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie.

Bon à savoir :

Dans votre testament, vous pourrez désigner un tuteur pour la gestion du patrimoine de vos enfants (mineurs ou incapables) et un autre tuteur pour l’éducation des enfants (mineurs ou incapables).

Le testament est un acte strictement personnel : deux personnes ne peuvent pas rédiger et signer sur un même document. Chacun doit faire et signer son testament.

Comment rédiger un testament ?

Pour rédiger votre testament, il est important de consulter votre notaire pour connaitre les conditions de validité de chaque testament.

Bon à savoir :

Un mineur de 16 ans peut rédiger son testament mais il ne peut léguer que la moitié de son patrimoine.
Pour être valable ce testament doit être écrit de la main (et non dactylographié), daté et signé.
Votre testament peut être conservé chez vous mais il risque d’être détruit, perdu ou volé. S’il n’est pas retrouvé à votre décès, vos dernières volontés ne pourront être exécutées. Il est fortement recommandé de déposer votre testament chez votre notaire afin qu’il l’inscrive au fichier des dernières volontés (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés – FCDDV).

Le conseil du notaire :

La personne que vous désignez dans votre testament peut décéder avant vous ou peut refuser votre legs. Il est prudent de désigner un autre bénéficiaire en cas de décès ou de refus.
Le testament authentique est écrit par le notaire sous la dictée de son client. Il s’agit d’un acte notarié respectant un formalisme très strict (notaire en présence de deux témoins ou un autre notaire).
Cette forme authentique est obligatoire :
  • Pour les personnes en situation d’handicap (ne sachant écrire compte tenu de leur état physique),
  • Pour priver son conjoint du droit viager au logement
  • Pour éviter la procédure de l’envoi en possession (en l’absence d’héritiers réservataires).

Bon à savoir :

ce testament est quasi incontestable en raison de la force probante de l’acte notarié.
Le testament international est reconnu en France depuis l’adhésion de la France à la Convention de Washington du 26 octobre 1973.
Pour être valable, ce testament doit être écrit de la main, fait écrit ou dactylographié dans n’importe quelle langue. Par devant notaire, le testateur déclare que ce document est bien son testament. Ce testament est signé par le testateur (ou s’il est déjà signé, il reconnaît et confirme sa signature), puis le notaire (et les témoins) signe le document en lui conférant une date.
Il fait établir une attestation précisant que les obligations prescrites par cette Convention de Washington sont bien respectées.
Le testateur remet au notaire une enveloppe fermée dont il est le seul à connaître le contenu.
Cette forme de testament est rarement utilisé et à juste titre : le notaire ne pouvant pas vérifier l’efficacité juridique, il présente l’inconvénient de n’être sûre de pouvoir l’exécuter.

Quel est le coût d’un testament ?

Le coût dépend de la forme du testament et l’acte. Consultez l’onglet « tarif et remises », pour connaître le tarif des actes principaux
Le notaire peut également demander des honoraires au titre de la prestation de conseil au regard de la complexité des questions posées ou s’il est demandé son assistance dans la rédaction d’un testament olographe. Ces honoraires font l’objet d’un accord préalable et écrit entre le notaire et son client.

Peut-on modifier ou annuler son testament ?

La modification du testament est possible à condition d’établir un acte distinct (« codicille ») ou un nouveau testament. Il est indispensable qu’il n’y ait ni ratures, ni mentions en marge du testament initial.
La révocation du testament est possible par la destruction ou par une déclaration écrite ou par la rédaction d’un nouveau testament avec la formule « Je révoque toutes dispositions antérieures prises à ce jour.».
Pour s’assurer de son efficacité, consultez votre notaire avant de le modifier.

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Le passage chez le notaire vous semble obligatoire, mais vous ne savez jamais en avance le coût des actes et des prestations notariales. Désormais, le tarif est obligatoirement affiché.

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